Fiscalité

TVA – L’UNE DES VÉRIFICATIONS QUE VOUS DEVRIEZ FAIRE ANNUELLEMENT

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Un assujetti est rarement informé du fait que la déduction TVA dont il a bénéficié sur un investissement n’est jamais définitive et ce avant l’expiration de la période dite de « révision ».

Il est donc préférable de vérifier, annuellement (mais aussi avant une cession !), si vos investissements sont toujours présents et affectés à votre activité ouvrant droit à déduction.

Ce sera par exemple le cas d’une entreprise ayant occupé pleinement un immeuble neuf (car soumis à TVA) pour son activité et qui par la suite le donne, même partiellement, en location exemptée à des locataires.

Par ailleurs, un immeuble acquis à l’état neuf qui sera vendu, sans application de TVA (lorsqu’il n est plus neuf au sens TVA), sera aussi sujet à une révision TVA, il est donc vital d’en tenir compte dans votre prix de vente.

A QUEL MOMENT INTERVIENT UNE RÉVISION DE TVA

Votre droit a déduction est susceptible d’évoluer dans le temps, pour cette raison, cet ajustement vise à aligner la TVA récupérée, dans votre faveur ou celle de l’Etat.

En d’autres termes, dès lors que votre utilisation professionnelle d’un investissement est diminuée ou supprimée, la TVA déduite à l’origine doit être reversée partiellement en fonction de la durée restante suivant le type d’investissement (meuble/immeuble).

Dans l’autre sens, une révision positive peut également trouver à s’appliquer, notamment lorsqu’un assujetti avec un droit à déduction partiel, voit son taux de déduction croître.

QUELS BIENS SONT VISÉS PAR UNE RÉVISION

Les investissements meubles et immeubles sont visés par cette disposition.

L’administration TVA considère qu’un investissement est un bien affecté à l’exploitation sur une durée supérieure à 12 mois et d’une valeur excédant 1.000,00 EUR (depuis 2014).

QUELLES SONT LES PÉRIODES DE RÉVISION

Il existe(ra) 3 périodes de révision ;

Les investissements meubles sont révisables sur une période de 5 ans et les immeubles 15 ans.

En l’état actuel des textes qui doivent encore être approuvés pour une mise en vigueur effective, la location immobilière soumise de manière optionnelle à la TVA, la période de révision s’étendra sur 25 ans (mais révisable par mois et pas par années).

PRATIQUEMENT COMMENT CALCULER ET SATISFAIRE À UNE RÉVISION

C’est l’occasion de rappeler l’obligation qu’à l’assujetti de tenir un tableau de ses investissements reprenant, entre autre, la TVA déduite.

Pratiquement, il suffit d’intégrer cette donnée (mais aussi les TVA révisées) dans votre tableau des amortissements (à conserver pendant 15 ans).

Le principe général est que la période de révision débute lorsque le droit de déduction a pris naissance (soit la facture ou paiement d’un acompte).

Concernant les investissements immobiliers, par dérogation, le délai de révision peut débuter le 1er janvier de l’année de la mise en service (qui souvent est différente de celle du début de chantier).

Ceci étant les travaux de transformation et de rénovation aux immeubles sont visés par la période réduite de 5 ans.

Les investissements meubles mais aussi les services ayant des caractéristiques analogues à des biens d’investissements sont visés par le délai de 5 ans.

Dans la déclaration, vous devez reprendre la montant de TVA révisé en grille [61] lorsque vous devez reverser, dans le cas contraire, lors d’une révision en votre faveur c’est à reporter en grille [62].

Suivant le cas de figure qui induit la révision ;

  • Le montant doit être repris dans la déclaration de la période dans laquelle s’est produit la variation du droit à déduction (e.a. livraison/prélèvement) ou dans la déclaration à déposer avant le 20 avril de l’année qui suit celle durant laquelle la modification a eu lieu ;
  • La révision s’opère en une fois ou à concurrence de 1/5 ou 1/15 pour chaque année de la modification originelle de la taxe portée en déduction.

QUE FAUT IL EN RETENIR ?

  • Votre déduction TVA reste en veille jusqu’à l’expiration du délai de révision ;
  • Soyez particulièrement vigilant lors d’une cession, notamment celle d’un immeuble car les montants restent importants ;
  • Outre les investissements comptabilisés comme tels, certains services « analogues » sont aussi potentiellement révisables, c’est une question d’appréciation qu’il vous faudra défendre ;
  • L’arrêt d’une activité nécessitera également une analyse des révisions éventuelles ;
  • Lorsqu’il n’y a plus d’affectation professionnelle, on ne parle plus de révision mais de prélèvement avec des règles différentes.

Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax

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