Fiscalité

SOCIETES, A(I)SBL, FONDATIONS – VOUS DEVRIEZ EFFECTUER CETTE FORMALITÉ AVANT LE 30 NOVEMBRE 2018

Le délai est finalement reporté au 31 décembre 2019 afin de satisfaire a cette obligation.

Cette information est soumise au Disclaimer


Image libre de droits


Un registre des bénéficiaires (UBO pour Ultimate Beneficial Owner ) est implanté en Belgique dont l’arrêté royal entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Comprenez que la carrière de l’homme de paille s’arrête ici.
RENFORCER LA TRANSPARENCE OU DILUER L’OPACITÉ ?

Le but affiché dans la création d’un registre central des bénéficiaires consiste en la communication des bénéficiaires (individus) effectifs des sociétés mais aussi des associations, trusts et fondations.

Il est notamment envisagé que l’administration fiscale puisse utiliser ce registre aux fins de permettre une perception correcte de l’impôt.

Chacun jugera des cas de figure où ces données s’avéreront bien utiles.

A titre d’exemple, l’article 96 du Code des droits de Succession, prévoit qu’une société (ainsi que les asbl et fondations) à la suite du décès d’un actionnaire ne peut opérer le transfert (ainsi que paiement, conversion ou une autre forme de mutation) de son titre sans en avoir préalablement informé l’administration compétente.

VOTRE RÔLE DANS CETTE DÉMARCHE

L’accès à l’application est attendu théoriquement pour le 20 septembre 2018, le remplissage devant être effectué avant le 30 novembre 2018 au moyen d’une (e-)carte d’identité ou après s’être identifié à l’aide de l’application itsme.

C’est à l’entité juridique d’identifier et déclarer les personnes physiques visées par la mesure.

Il est important de souligner que ce registre doit être maintenu à jour (modification à communiquer endéans le mois).

SELON LA STRUCTURE – QUI EST CONSIDÉRÉ COMME UN BÉNÉFICIAIRE ?

Il s’agira toujours et exclusivement d’une personne physique ;

SOCIÉTÉ

ASBL

Détention actions > 25 % des droits de vote

Administrateurs

Personne qui exerce le contrôle par d’autres moyens

Personne qui peut représenter la personne morale

Personne qui occupe la position de principal dirigeant

Personne déléguée à la gestion journalière

Personne dans l’intérêt principal de laquelle la personne morale a été constituée

Toute autre personne exerçant in fine le contrôle de fait

FONDATION

TRUST & autres

Idem ASBL

Le constituant

Fondateurs

Le ou les fiduciaires / trustees

Le protecteur

Personne dans l’intérêt principal de laquelle le trust a été constitué

Toute autre personne exerçant in fine le contrôle de fait

LES INFORMATIONS À DÉCLARER PAR BÉNÉFICIAIRE

Chaque entité devra être en mesure de communiquer par bénéficiaire ;

  • Nom
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Adresse complète résidence
  • Numéro national ou assimilé
  • Date, nature et étendue des intérêts détenus.

En présence de bénéficiaires indirects, chaque intermédiaire devra également être identifié.

QU’ENTRAÎNE LE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION ?

Des amendes administratives et pénales (jusqu’à 50.000,00 EUR) sont prévues pour les entités et/ou mandataires dilettantes dans l’accomplissement de cette obligation.


QUE FAUT IL EN RETENIR ?

  • Cette obligation donne l’opportunité de réfléchir aux dispositions que vous auriez prises et qui apparaissent maintenant désuètes ;
  • Il faudra veiller au maintien des données actualisées, cela nécessite de conscientiser les bénéficiaires à communiquer toutes modifications de manière proactive afin de tenir indemnes les personnes morales (qui supporteront seules les pénalités) ;
  • Aux fins de vérifier les données relatives à leurs clientèles, les experts-comptables et conseils fiscaux devraient avoir accès au registre ;
  • Comme ce registre sera également accessible au Public, dans des cas exceptionnels et suivant des circonstances présentant un risque fondé (à démontrer), les bénéficiaires pourront demander de ne pas être repris dans ce registre.

Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax

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