CÉDER UN ACTIF ET NEUTRALISER LA TAXATION SUR LA PLUS-VALUE

Cette information est soumise au Disclaimer

---

Image libre de droits

---

CONTEXTE ET INTÉRÊT D’UN REMPLOI

Votre entreprise vient de céder un actif in/corporel qu’elle détenait depuis plus de 5 ans en réalisant une plus-value qu’elle souhaite tenir éloignée d’une ponction fiscale immédiate.

C’est d’autant plus vrai qu’elle doit réinvestir et donc conserver (une partie) du cash-flow généré par la plus-value.

Pour ce faire, il existe un régime dérogatoire dit de « taxation étalée» qui permet, en réinvestissant l’équivalent du prix de vente dans un actif amortissable, d’étaler la taxation de la plus-value en fonction de l’amortissement du bien pris en remploi.

Ce régime s’applique uniquement aux immobilisations ayant plus de 5 ans (date à date).

OBLIGATION DE RÉINVESTIR

Si le Trésor vous fait grâce d’un payement immédiat, en contrepartie, vous devez réinvestir l’équivalent du prix de vente (donc plus élevé que la plus-value) dans un délai de 3 à 5 ans (si vous investissez dans un immeuble/bateau/aéronef, le délai de remploi est allongé).

EXEMPLE

Détails d’une cession d’un actif détenu (depuis 2008) et un remploi dans un immeuble  ;

Cession avec plus-value et choix de remploi
Valeur d’acquisition (2008)	500.000
Amortissements actés	-250.000
Valeur nette comptable (VNC)	250.000
Prix de vente (PV)	600.000
Plus-value dégagée : PV – VNC	350.000
Impôts latents estimés	116.667
Montant à réinvestir = PV	600.000

Remploi avec un immeuble
Valeur d’acquisition (2018) : hors frais (*)	705.882
Valeur d’acquisition : quotité terrain (obligatoire et non repris dans le remploi car non amortissable)	105.882
Valeur d’acquisition : quotité construction (montant éligible du remploi)	600.000

QUESTIONS FRÉQUENTES

• Lors d’un remploi en un immeuble, seule la construction (donc pas le terrain) rentre en ligne de compte ;
• Vous n’êtes pas obligé ;
  • d’utiliser le « cash » subsistant pour réaliser le remploi, un financement et/ou un autre mode de paiement reste possible ;
  • d’investir ;
    • dans un même type de bien que celui étant à l’origine de la plus-value, par exemple vous avez vendu un fonds de commerce, vous pouvez réinvestir dans un immeuble ;
    • dans un actif « neuf », à l’inverse d’autres incitants fiscaux, il vous est loisible de réinvestir dans un actif de « seconde main » ;
    • de conserver le bien réemployé ad vitam mais cela comporte des conséquences fiscales (cf infra : aliénation) ;
• Seuls les actifs in/corporels amortissables (comptes bilantaire # 20 à # 27) sont éligibles pour un remploi, donc par exemple, des actions, un stock n’entrent pas en ligne de compte ;
• Si le remploi n’est pas fait dans les formes et/ou délais, l’entreprise en défaut devra payer l’impôt sur la plus-value suivant le taux d’impôt qui trouvait à s’appliquer lors de l’exercice où la plus-value a été dégagée (ceci en raison du récent abaissement des taux d’impôts en société ) ainsi que des intérêts pour ce retard ;
• Le remplissage du formulaire ad hoc et annexé à la déclaration fiscal est impératif pour bénéficier de ce régime dérogatoire ;
• Lorsqu’un remploi prend la forme d’un immeuble, le délai peut aussi être rétroactif (max. 2 ans) et vous permet ainsi de directement satisfaire à la condition de réinvestissement pour un actif que vous auriez déjà acquis ;
• Vous pouvez investir dans plusieurs actifs différents et durant la période visée (3 à 5 ans) jusqu’à atteindre le plafond de votre obligation de remploi et ce avant l’expiration du délai ;
• Une société ayant une obligation de remploi qui absorbe une autre peut sous certaines conditions satisfaire au réinvestissement avec un actif de la société absorbée ;
• Évite t on totalement l’impôt ?
  • Il est plus correct d’indiquer que la taxation est (extrêmement) diluée dans le temps. En effet, la plus-value sera prise en résultat au fur et à mesure de l’amortissement du nouvel investissement (remploi). Par exemple, l’amortissement d’un immeuble s’étalera sur 30 ans. Ceci revient à dire que l’amortissement du nouvel actif aura donc moins de « poids » dans vos charges.

ALIÉNATION OU MISE HORS D’USAGE

Lorsqu’un (ou plusieurs) actif(s) de remplacement est (sont) aliéné(s) ou mis hors d’usage durant une période imposable, la plus-value devient imposable proportionnellement à la valeur non encore amortie de cet (ces) actif(s), c’est-à-dire en proportion de la valeur résiduelle fiscale.

Dans ce cas, on agit donc comme si la valeur résiduelle de ces éléments de l’actif avait été totalement amortie durant cette période imposable.

VOUS VENDEZ VOTRE SOCIÉTÉ AYANT UNE OBLIGATION DE REMPLOI

Il existe un micromarché où des entrepreneurs qui ont réalisé les actifs de leur entreprise, dégageant sur certains des plus-values, souhaitent vendre la Société qui ne détient quasi plus que du cash et qui pourrait faire usage de cette disposition fiscale de la taxation étalée afin d’éviter le décaissement immédiat de l’impôt.

En souhaitant mettre un terme à son activité et en retirer des liquidités, le vendeur cherche un acquéreur ayant, lui, un projet de remploi et disposé à acquérir les actions de la Société avec une décote en raison de l’obligation de remploi ainsi que de l’économie fiscale (et administrative) pour le vendeur mais disposant du cash (forcément supérieur au prix payé pour les actions) au sein de la société pour son projet.

A l’inverse d’autres aspects fiscaux, tels que les pertes fiscales reportées, le changement de contrôle d’une société n’entraîne pas l’annulation de cet “avantage” fiscal.

Dans ce schéma, le vendeur doit être particulièrement attentif à ce point ;

• Le Code des Impôts sur les Revenus (« CIR ») dispose qu’un vendeur d’une société dite de « liquidité » (ce qu’elle sera devenue car exsangue de ses actifs in/corporels vendus) est solidairement responsable des impôts dus par la Société pendant l’exercice où les actions sont vendues ainsi que les 3 précédant la vente (des actions de la société et pas des investissements qu’elle détenait).
• Particulièrement concernant un remploi, vous seriez aussi ­responsable de l’impôt résultant d’un défaut de réinvestissement en temps voulu (!). C’est donc un sérieux risque à couvrir.

---

QUE FAUT IL EN RETENIR ?

• Cette disposition fiscale procure un réel avantage fiscal et financier puisque la plus-value n’est pas directement impactée par la taxation ;
• L’obligation de réinvestissement doit être scrupuleusement respectée ;
• Utilisez un ratio fonds propres / endettement approprié pour l’acquisition de votre nouvel actif ;
• Il y a peu d’intérêt à faire un remploi dans un actif qui devra être rapidement cédé.

---

Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax