Cette information est soumise au Disclaimer
CONTEXTE
Vous devez vous déplacer à l’étranger pour des raisons professionnelles.
La Société pour laquelle vous effectuer ces voyages, peut, vous octroyer des indemnités forfaitaires qu’elle déduira et pour lesquelles vous ne serez pas taxé en personne physique (*).
Ces défraiements couvrent les menues dépenses effectuées sur place dans le cadre de votre mission et doivent vous permettre, entre-autre, d’éviter de collecter des justificatifs.
La composition des frais englobés dans ces indemnités se décompose comme suit ;
Par contre, cela ne couvre pas le logement à proprement parler et les voyages internationaux.
CONDITIONS
L’exemption pour le bénéficiaire est accordée pour autant que les montants octroyés ne dépassent pas ceux que l’Etat allouent à ces agents diplomatiques.
Dans le cas contraire ce sera assimilé au revenu professionnel, avec, entre-autre, la taxation comme conséquence pour le bénéficiaire.
L’attribution de ces indemnités ne pourra pas être combinée avec des notes de frais reprenant les mêmes types de dépenses que celles couvertes par celles-ci, cela semble du bon sens.
30 jours sur l’année représente le plafond pour l’allocation de ce type d’indemnité.
Dans l’éventualité où l’indemnité concerne un jour incomplet (par exemple lors d’un aller-retour), celle-ci ne sera accordée qu’à 50 %.
Si c’est un salarié, l’absence du lieu de travail doit être de minimum 10 heures.
Vous l’aurez compris ces indemnités ne peuvent pas se substituer à un revenu professionnel.
MONTANTS
A titre indicatif, nous reprenons plusieurs pays et les montants correspondants ;
QUE FAUT IL EN RETENIR ?
- Veillez à consigner vos dates de déplacements professionnels périodiquement en gardant des justificatifs de ceux-ci (noms des personnes rencontrées, email retraçant l’organisation boarding pass, etc) ;
- Indépendamment de l’exemption pour le bénéficiaire, une fiche fiscale (281.10/20) doit être établie en renseignant le montant total des indemnités attribuées au bénéficiaire ;
- La Société veillera à démontrer l’intérêt, pour ses affaires ou celles d’un tiers en Belgique qu’il représente, qu’offre un voyage à l’étranger ;
- Malgré le fait que ces indemnités englobent des frais de restauration, celles-ci ne subissent pas de limitations fiscales ;
- Les indépendants personne physique ne peuvent pas s’octroyer à eux-mêmes ces indemnités, même placés dans les mêmes conditions qu’un dirigeant/salarié.
Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
http://www.anticiper.tax
(*) Coûts propres à l’employeur exonérés en vertu de l’article 31, al.1, 1° CIR/92
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