APRES LE CHAOS, VOS FUTURS BENEFICES SANS IMPOTS ?

“CE QUI COMPTE CE N’EST PAS CE QUI ARRIVE, C’EST CE QU’ON FAIT DE CE QUI ARRIVE”

Annie Ernaux


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Ce qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé


  1. RÉSERVE DE RECONSTITUTION = RENFORCER LES DÉFICITAIRES DE 2020

Cette mesure vise à renforcer la Solvabilité des entreprises ayant éprouvé une perte d’exploitation en 2020 en raison de l’ampleur de la crise.

La Solvabilité est un indicateur du niveau de (non-)endettement d’une entreprise et se calcule comme détaillé ci-dessous.  Sur base de ce ratio,  au plus le résultat s’approche de “ 1 ”,  au mieux votre entreprise se porte et est indépendante de ses créanciers ;

Dès lors que l’entreprise accuse le poids des déficits,  au plus sa solvabilité sera médiocre,  voire négative.

Elle devra également avoir respecté la procédure dite de “sonnette d’alarme” comme exposé, de manière détaillée, dans une précédente publication.

  1. QUELS SONT LES AVANTAGES DE CETTE MESURE

QUEL EST LE MONTANT DE RÉFÉRENCE POUR CONSTITUER CETTE RÉSERVE ?

– Immuniser le bénéfice imposable de l’exercice jusqu’à un montant équivalent à la perte d’exploitation (*) de l’exercice 2020 et se calcule comme suit ;

À PARTIR DE QUAND EST CE POSSIBLE D’EN BÉNÉFICIER ?

À partir des exercices impositions 2022,  2023,  2024.

Concrètement,  pour la plupart cela concerne les bilans arrêtés au 31 décembre 2021,  2022 et 2023.

Principales conditions ;

– Comptabilisation et maintien du montant réservé à un compte distinct du passif ;

– Pas de participation détenue, ni payements, dans un pays considéré comme un paradis fiscal ;

Maintien de ces éléments ;

– L’emploi (de manière simplifiée doit être équivalent à min. 85 % des coûts 2019)

– Les fonds propres,  notamment en s’abstenant de distribuer des dividendes, tantièmes et/ou réduction de capital.

Dans le cas contraire,  la réserve de reconstitution devra être diminuée à concurrence des variations de ces éléments (emploi et distributions effectuées).

Principales  sociétés exclues de cette mesure ;

– Société d’investissement,  coopératives en participation et de navigation maritime ;

– Société considérée comme étant en difficulté au 18 mars 2020 ;

– Société ayant distribué, depuis le 12 mars 2020, des dividendes, tantièmes, alimenté une réserve de liquidation, etc



QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Cette potentielle déduction trouve à s’appliquer aux entreprises ayant clôturé avec une perte effective d’exploitation en 2020.  Un manque à gagner,  même substantiel,  mais en clôturant avec un bénéfice ne permet pas de tirer profit de cette mesure.

Si cette réserve immunisée est bienvenue,  l’exonération reste temporaire mais permet à la société qui se redresse, en réalisant de nouveaux bénéfices, d’éviter des décaissements fiscaux pendant au maximum 3 exercices et/ou jusqu’à l’équivalent de l’impôt lié à sa perte d’exploitation 2020.

Par ailleurs,  l’utilisation de la mesure favorable de la réserve de reconstitution ne remet pas en cause la déductibilité des pertes fiscales antérieures.

La différence entre une perte fiscale et une perte d’exploitation réside,  entre autres, en la limitation de déduction de certaines dépenses et n’a pas la même étendue dans le compte de résultat.  

En effet,  la perte d’exploitation (telle que visée par la mesure) n’est pas impactée par les dépenses non admises et ne tient pas compte des charges et produits financiers ainsi que de la charge fiscale (qui par essence constitue une charge non déductible).

Il sera donc particulièrement favorable aux entreprises éligibles ayant des dépenses non admises importantes de bénéficier de cette mesure dès lors que la perte fiscale 2020 ne sera pas suffisante pour compenser les résultats futurs.

L’intention semble surtout de permettre aux entreprises d’augmenter leurs fonds propres (et donc leurs solvabilités),  en les contraignant à n’effectuer aucune distribution (dividendes, tantièmes, etc) sous peine d’être exclues du bénéfice de la mesure.

Rappelons que la qualité de la solvabilité représente un indicateur financier de premier ordre lors de l’analyse par un banquier et/ou investisseur de votre dossier.

Soyez partisans des solutions réfléchies et guidées par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET
ANTICIPER SRL,  Expert-comptable Conseil fiscal certifié
+32 475 748 279 │www.anticiper.tax

(*) Perte d’exploitation maximale éligible de 20 M EUR

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