HORS D’ATTEINTE DE LA LAME DU CONTROLE FISCAL ?

« QUI VEUT LA PAIX, PRÉPARE LA GUERRE »

Sun Tzu



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Ce qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé



  1. UNE CLÔTURE COMPTABLE SE PRÉPARE DURANT L’EXERCICE

Les signaux d’exposition à un contrôle fiscal doivent vous parvenir bien avant l’arrêté de vos comptes.  Tenter de trouver des solutions après avoir posé des actes équivaut à partir en thalasso à Fukushima.

Afin de ne pas tressaillir à l’annonce de votre contrôle fiscal,  nous tentons d’attirer votre attention sur quelques déclencheurs fréquents ainsi qu’aux comportements à privilégier.

Avoir recours aux disciplines divinatoires ne vous sera pas d’un grand secours, car rarissimes sont les visites du Trésor qui n’ont pas donné de signe avant-coureur.

Ce qui suit se limite à une observation des comportements et réactions administratives et ne prétend aucunement constituer un exposé exhaustif du sujet.

  1. SUR LE TERRAIN,  COMBIEN D’ENTREPRISES ET PARTICULIERS RECTIFIÉS ?

En 2020,  55 % des déclarations de PME contrôlées ont été rectifiées avec une majoration moyenne des revenus de 40.148 EUR.  

Ce seuil grimpe à 68 % des déclarations contrôlées des particuliers avec une rectification moyenne des revenus de 30.520 EUR.

Les grandes entreprises (en rouge dans le graphique ci-dessous) ont un taux de rectification, certes, plus faible de 41 % mais avec une rectification moyenne des revenus de 2,5 M EUR.

A la lumière de ces montants,  est-ce à dire que les grandes entreprises sont devenues moins vertueuses dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ou que l’administration concentre ses efforts sur cette catégorie de contribuables ?

La proportion en 2020 des majorations des revenus (trois milliards quatre cent trente-quatre millions … euros) entre les 3 catégories d’acteurs économiques ;

  1. LES FACTEURS DE RISQUES

Au delà des actions de contrôle annuelle,  annoncées par l’administration,  ce sont aussi la conjugaison et l’ampleur de ces paramètres qui accentueront votre exposition ;

  1. CES PÉRILLEUSES ABSENCES 

Soyez prêt à défendre vos dépenses ainsi que vos choix de gestion ;

ZÉRO IMPÔT PENDANT PLUSIEURS EXERCICES

Une entreprise qui ne paiera aucune contribution, pendant plusieurs exercices, se verra questionner sur son activité,  préalablement à un contrôle de ses comptes.

INVESTISSEMENTS SANS AVANTAGES DE TOUTES NATURES

Un avantage de toutes natures (“ATN”) représente une rémunération imposable pour le bénéficiaire (personne physique) d’un bien appartenant à l’entreprise.

Cette notion peut s’étendre aux frais comme les voyages, et toutes autres types de dépenses supportées par une société mais dont une partie privative doit être imputée au bénéficiaire.

Certains ont grimacé après avoir constaté être désigné comme bénéficiaire, par une fiche fiscale (détaillant un revenu potentiellement taxable), suite à la réception d’un cadeau d’affaires.

Rappelons que la comptabilisation d’un ATN en compte courant du bénéficiaire reste une tolérance administrative et pas une absolue certitude.   

L’administration souhaitant la taxation effective et périodique des bénéficiaires à l’impôt des personnes physiques.

RÉMUNÉRATIONS DU DIRIGEANT

Une activité qui ne rémunère pas son dirigeant constitue un point d’appel et peut aboutir à vouloir connaître ses moyens personnels de subsistance.

CONVENTIONS INEXISTANTES OU OBSOLÈTES

Pour les principales transactions, l’administration vous demandera, en début de contrôle, de produire les conventions liant votre entreprise.

L’une des raisons est de permettre à l’administration de vérifier ce qui était contractuellement prévu par rapport à ce qui a été réalisé dans les faits.

Par exemple, si vous aviez prévu de rétribuer un tiers à hauteur de 10 % de votre chiffre d’affaires et qu’en pratique vous avez une charge effective de 20 %,  les discussions commenceront.

Si vos conditions d’ exploitation évoluent,  faites des avenants à vos conventions afin
que cela reflète la réalité.  

Les effets de yoyo dans vos contrats et leurs avenants, sans arguments solides, sont évidemment à proscrire.

PAS DE LIEN ENTRE LA DÉPENSE ET LA GÉNÉRATION DE REVENUS

Un des premiers critères de déductibilité d’une charge est qu’elle a permis de générer et conserver des revenus,  même à plus long terme.

Sans cette condition,  l’administration pourra écarter une dépense considérée comme non professionnelle.  

Elle a également tendance à apprécier qu’elle entre dans la sphère de l’objet social (à maintenir à jour dans vos statuts ainsi qu’à la banque carrefour).

  1. ACTIVITÉ DÉFICITAIRE

Des ratios financiers médiocres sont de nature à mettre votre dossier en haut de la pile du contrôle.

Si vous avez l’ impression de mettre des rustines sur un Titanic,   c’est que votre entreprise est devenue non rentable (voir en détails). 

Or,  une société commerciale à vocation à être pérenne et le fisc souhaite récolter son intéressement à votre profitabilité,  donc les moins performantes sont aussi les moins contributives au Trésor.

Dans les cas extrêmes,  l’administration pourra tenter de considérer certaines de vos charges comme déraisonnables et donc limiter voire refuser la déduction de celles-ci.

Le fisc va systématiquement comparer votre marge bénéficiaire avec celles du même secteur que votre activité.  

Si votre marge est en deçà de la norme,  l’ administration pourrait en conclure à du chiffre d’affaires soustrait au patrimoine sociétaire.

  1. DÉPENSES HORS NORMES

Les variations radicales,  d’un exercice à l’autre,  doivent être comprises dès la prise en main de votre dossier.

Tout ce qui semblera improbable ou démesuré sera susceptible d’une analyse approfondie.  Dans votre type d’activité,  par exemple,  disposer d’un stock est une évidence, mais vos comptes n’en font pas mention.

Dans des situations extrêmes,  tentez d’appréhender une autre manière de comptabiliser vos charges sans perdre les avantages fiscaux ;

Lorsque le droit comptable le permet,  activer (cad considérer des dépenses comme un investissement amortissable) certaines charges peut atténuer la présentation déficitaire de vos résultats sans compromettre la déductibilité de ces dépenses.  Elles seront amorties sur plusieurs exercices et pas dans vos comptes d’un unique exercice.

  1. RETARD DANS L’ACCOMPLISSEMENT DE VOS OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES

La procédure d’imposition d’office s’enclenche lorsque vous ne déposez pas de déclaration fiscale.  L’administration vous taxe par défaut en reprenant une base imposable minimale.

40.000 EUR représente la base imposable minimale pour l’exercice d’imposition,  soit théoriquement 10.000 EUR d’impôt société si vous omettez d’envoyer (ou trop tard) votre déclaration.

En 2017,  ce type de procédure concernait 2.332 PME,  ce chiffre est tombé à 78 en 2020 (divisé par 30).  

Il est probable que la très nette hausse (x2) du revenu imposable minimum taxable,  durant ce laps de temps, constitue la raison pour laquelle les entreprises sont plus sensibles à respecter leurs obligations de dépôt de déclaration à l’impôt des sociétés.

  1. ALTÉRATION DE VOS REVENUS

Les grilles 48 et 49 de vos déclarations TVA reprennent les montants de notes de crédits que votre entreprise a émis.  

L’administration est donc informée des corrections que vous avez apportées.  

À de nombreuses occasions,  celle-ci considère que ce n’est pas logique de réduire ou annuler une facture de vente.

Surtout,  évitez d’émettre une note de crédit pour une créance restée ouverte et dont
l’entreprise est en faillite,  il y a une autre façon, licite, de faire.

  1. TRANSFORMATION DE LA NATURE DE VOS REVENUS

Si votre rémunération professionnelle s’est considérablement rétrécie avec les années au profit de l’accroissement de vos droits d’auteur (revenu mobilier),  l’administration pourrait en conclure que vous avez transformé, sans créer, un même revenu.

Par conséquent,  elle voudra requalifier la nature du revenu dont la charge fiscale et sociale est radicalement différente.

  1. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le principe de base (de saine gestion) dit « At Arm’s Length » sous-tend que les entités/personnes qui sont liées par la direction, le contrôle ou le capital dans leurs transactions doivent convenir des mêmes termes et conditions qui auraient été convenus entre des entités non liées pour des transactions similaires.

Évitez donc la porosité entre patrimoine sociétaire et privé,  en pratique,  c’est démontrer,  par exemple,  qu’un actionnaire s’est conformé aux statuts pour acquérir un actif appartenant à la Société et que le prix payé est fondé par un/plusieurs rapport(s) d’expert(s) et que l’acquéreur aura déclaré son conflit d’intérêts sans prendre part à la décision du conseil d’administration actant la vente.

Un simple exemple fréquent est l’acquisition par un dirigeant d’un véhicule en leasing dont la société vient de lever l’option,  pour ensuite le revendre en nom personnel et conserver la plus-value.

  1. FACTURES IMPAYÉES

Lorsque la comptabilité ne reflète pas,  même partiellement, la réalité,  l’administration s’en accommode malgré tout et taxera sur base de ce qu’elle estime justifié en fonction des éléments dont elle a connaissance.

Sur-estimation de passif

À titre d’exemple ;  votre société a toujours dans ses comptes une dette envers un fournisseur.  Il s’avère que vous aviez, à l’époque, contesté sa facture et que depuis il a fait faillite,  vous n’avez cependant pas été informé ni suivi son état de déconfiture,  la dette est donc restée présente dans vos comptes.

Cette dette devient donc inexigible et sera réintégrée,  par votre initiative ou lors d’un contrôle, dans votre résultat.

Sous-estimation d’actif

Un cas parmi d’autres est celui des ventes non enregistrées dans les livres ou même de la tenue d’un stock dont la rigueur est toute relative,  la Société a donc “sous-estimé” ses créances avec pour conséquence de voir celles-ci augmenter son résultat imposable.

  1. PROVISIONS INFONDÉES 

Depuis peu,  L’exonération des provisions pour risques et charges est toujours possible, mais uniquement pour des risques et charges découlant d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires existant à la date de clôture des comptes annuels.

Vous devez donc être en mesure de détailler avec précision le montant auquel vous avez abouti pour établir votre provision chiffrée ainsi que le délai (court) de survenance de l’événement lié à la provision comptabilisée.

  1. APPLICATION/COMPRÉHENSION PERFECTIBLE DE LA LÉGISLATION

Certaines obligations sont évidentes,  d’autres le sont nettement moins ;

À titre d’exemple, le Code des droits de Succession, prévoit qu’une société (ainsi que les asbl et fondations) à la suite du décès d’un actionnaire ne peut opérer le transfert (ainsi que paiement, conversion ou une autre forme de mutation) de son titre sans en avoir préalablement informé l’administration compétente, et ce, en raison des enjeux que l’on devine.

Plusieurs déductions fiscales sont incompatibles entre elles,  c’est aussi un facteur récurrent de redressement.  Cela concerne notamment les sociétés dites “villas”.

En pratique,  l’application de TVA peut réserver d’onéreuses surprises dans certains cas,  entre autres,  dans les transactions immobilières et internationales.

  1. REVENDIQUER L’ INDÉFENDABLE 

Une société vendue et dont l’acquéreur ne poursuit pas l’activité (ou le fait sans motifs autres que fiscaux) verra ses pertes fiscales remises à zéro.  

Dans ces conditions,  prendre le risque de revendiquer,  malgré tout, l’imputation des pertes fiscales pourrait vous exposer à une majoration d’impôt avec l’intention d’éluder l’impôt (donc plus couteuse).

Après cela,  la mansuétude de l’administration sera donc plus faible.

  1. TRANSACTIONS INTERNATIONALES

Depuis 2020 les déficits étrangers d’ une société belge ne sont plus déductibles.

Vos achats/ventes en Europe font également l’objet d’une attention particulière  entre autres pour l’ application de la TVA.  Périodiquement un assujetti communique par le biais d’un listing les ventes qu’ il réalise à destination d’autres assujettis européens.

Il existe également un échange d’information des actes notariés entre les pays européens.  

Certains pays instaurent des mesures en amont pour s’assurer une base imposable future,  notamment ;

– France et Espagne : identification annuelle des actionnaires certaines sociétés

– Royaume-Uni : registre des sociétés étrangères détenant de l’immobilier sur leur sol,  au décès du bénéficiaire économique taxation à 40 % de la valeur du foncier 

– Etc.

  1. REVUE SECTORIELLE 

Certains secteurs restent sous monitoring par l’administration.  Parmi lesquels on retrouve la construction, l’HORECA, les détaillants, les garagistes, les grossistes, informatique, etc.

Afin de contrecarrer les possibilités d’altération des revenus, l’administration impose aux garagistes la tenue d’un registre des plaques d’immatriculation,  aux entrepreneurs de lister préalablement les chantiers et personnel présent sur site,  à l’HORECA une caisse noire,  etc.

  1. UN TRAIN DE VIE NOTABLEMENT DIFFÉRENT DE CELUI QUE VOUS DÉCLAREZ

L’administration pourra vous établir une situation indiciaire lorsqu’elle estime que vos revenus sont supérieurs à ceux que vous déclarez.

Des moyens de suivis et collectes d’informations existent concernant les sites de ventes en ligne ainsi que des réseaux sociaux.

  1. SUSPICION D’ACHATS PRIVÉS 

Le listing TVA annuel des clients que chaque assujetti doit soumettre à l’ administration lui fournit des informations précieuses.

En effet, chaque entreprise doit rattacher des codes NACE à son objet social,  dès lors une location de bateau de plaisance facturée, par exemple, à un vétérinaire pourra générer une demande de renseignements par votre office de contrôle. 

Ces codes NACE sont consultables à la Banque Carrefour des Entreprises.

  1. CE QU’IL EN COÛTE

L’augmentation de l’ardoise fiscale débute à 10 % jusqu’à 200 % et ce en fonction de la gravité des infractions commises.  C’est le prix de la prise de risques, de l’erreur voire de l’ ignorance.

D’autres matières fiscales connaissent des pénalités encore plus fortes,  comme 10 fois les droits éludés en accises.

Au-delà des pénalités financières directes telles que les amendes,  intérêts,  l’administration dispose de la faculté de rejeter votre comptabilité,  taxer à l’impôt des personnes physiques les montants soustraits au patrimoine de la société, limiter la déduction de certaines dépenses,  etc.

  1. VOS MOYENS DE RÉPLIQUE

Si la décision de redressement vous semble injustifiée,  il vous restera loisible de la contester.

Des produits d’assurances existent pour supporter les coûts de défense d’un contrôle ainsi que ses éventuelles suites judiciaires.

Avant cela,  une procédure de conciliation au sein de l’administration avec le service dédié tente,  avec  succès, de rétablir le dialogue entre le contribuable et le fisc.




QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Lorsque l’on s’est préparé à tout expliquer avec des arguments robustes,  le risque d’une douche fiscale est considérablement réduit.

Il n’est jamais tout à fait trop tard pour réagir,  même si cela implique que vous deviez publier des comptes rectifiés afin de supprimer une erreur et éteindre votre risque.

En effet,  il faut parfois du temps pour réaliser que des erreurs ont été commises,  même de bonne foi.  Votre action spontanée rectificative sera de nature à vous éviter l’application d’amendes en démontrant votre bonne foi proactive.

Théoriquement l’administration dispose d’un délai de 3 ans pour rectifier vos revenus,  mais dans certains cas ce délai sera en réalité de 5 ou 7 ans.

Au fil du temps,  consignez vos arguments économiques et financiers utiles à la défense de votre dossier fiscal,  ce qui pourra certainement faire la différence.

Actuellement, ce qui s’apparente à une volonté d’ éradiquer l’utilisation du cash,  induit un intérêt accru des cryptomonnaies par les entreprises, leurs dirigeants ainsi que leurs clients.  

Cette situation constitue-t-elle un prochain facteur déclencheur de contrôle ?  

Que réserve l’apport de l’intelligence artificielle en termes de pertinence et d’efficacité des futurs contrôles (prédictifs) fiscaux ?

Rappelons que le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (“SDA”) pourra utilement être consulté en présence d’une question majeure et avant de poser des actes.  

Il reste également possible de lui soumettre une question non liante (prefiling) voire anonyme,  faculté que le VLABEL (Flandre) n’autorise pas.  La finalité étant d’obtenir un blanc-seing fiscal (ruling).

Celui qui pose des actions fortes en amont se préserve ainsi des désagréments futurs.

Soyez partisans des solutions réfléchies et guidées par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET
ANTICIPER SRL,  Expert-comptable Conseil fiscal certifié
+32 475 748 279 │www.anticiper.tax

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