Fiscalité

ASBL, FRANCHISÉ, AGRICULTEUR OU SOCIÉTÉ NON ASSUJETTIE CETTE FORMALITÉ TVA QUE VOUS IGNORIEZ ET QUI VOUS RATTRAPE

Cette information est soumise au Disclaimer


Image libre de droits


Les services et/ou biens que vous recevez d’un prestataire étranger sont facturés à votre association ou entreprise non assujettie sans application de TVA (belge) ?

Alors vous êtes concerné par l’établissement d’une déclaration TVA dite « spéciale » ainsi que du paiement de la TVA.

Car (trop) souvent les ASBL sont des assujettis qui s’ignorent (un assujetti même exempté ou franchisé reste un assujetti).

Ceci afin d’éviter une distorsion de prix entre un prestataire local et celui établi hors territoire.

Il n’est pas rare de constater que plusieurs mois/années s’écoulent avant de prendre conscience que cette formalité n’a pas été effectuée, avec des conséquences néfastes pour votre activité (budget/subside épuisé pour le projet concerné, etc).

Les particuliers ne sont pas visés par cette obligation.

PERSONNES CONCERNÉES

Aussi surprenant que cela puisse paraître, vous devez acquitter la TVA en lieu et place de votre contractant, lorsque vous ;

  • Réalisez uniquement des livraisons de biens ou des prestations de services exonérés par l’article 44 du Code TVA n’ouvrant aucun droit à déduction sur vos achats ;
  • Etes assujetti
    • franchisé (art. 56) ;
    • agriculteur (art. 57) ;
  • Etes une personne morale non-assujettie mais redevable de la TVA dans certains cas de figure.

Sauf exceptions, ceci suit la règle B2B qui veut que la prestation est réputée se situer dans l’Etat membre du Preneur et rend la TVA exigible dans cet état.

QUELQUES EXEMPLES

Une société immobilière donnant en location des immeubles (résidentiel) reçoit la facture d’un prestataire établi en France.

Une ASBL réunissant plusieurs psychologues (réalisant uniquement des services exemptés) reçoit la facture d’un consultant informatique allemand pour le développement du site web de l’association.

VOS OBLIGATIONS

Avant d’effectuer la première acquisition de biens et/ou de services visés par cette disposition, vous devez contacter votre office de contrôle afin d’être identifié et communiquer votre numéro de TVA à votre cocontractant.

Ensuite et au plus tard dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel la prestation/bien a été délivré(e), vous devez compléter une déclaration spéciale et payer la TVA en suivant les instructions qui seront reprises sur celle-ci.

Votre prestataire étranger est tenu d’établir périodiquement un listing identifiant ses clients étrangers (donc vous) en indiquant leurs numéros d’identifications et les montants concernés.

L’administration belge recevra donc de son homologue l’information et procédera aux vérifications.

Au besoin, elle prendra contact avec vous afin d’organiser le recouvrement (+ pénalités).


QUE FAUT IL EN RETENIR ?

  • La déclaration TVA spéciale est donc une exception à la règle générale qui veut que le redevable de la TVA est celui qui réalise l’opération ;
  • En raison du fait que, notamment, les ASBL pensent souvent être totalement hors champ de la TVA, il est nécessaire de sensibiliser les opérateurs sur cette obligation ;
  • Les prestataires étrangers qui réalisent ce type de prestations de manière occasionnelle ne sont pas tenus de s’identifier à la TVA belge, ce qui reporte donc l’obligation sur leurs clients (sauf les particuliers) ;
  • En cas de doute, demandez l’avis de votre conseil.

Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s