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Une déduction pour investissements représente un incitant fiscal complémentaire, entre-autre, aux amortissements pratiqués comptablement.
LES TAUX EN VIGUEUR (*)
Il existe plusieurs déductions pour investissements, selon le cas, elles sont applicables aux personnes physiques, PME (au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) et/ou grandes entreprises.
Déjà en 2018 et encore 2019, la déduction de 8 % (bloc bleu) est avantageusement majorée pour atteindre 20 % (bloc vert) ;
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La déduction majorée pour investissements est applicable aux ;
- Indépendants
- PME (au sens de l’article 15, §§1er à 6 du Code des Sociétés).
Une PME est une société qui ne dépasse pas, pendant deux exercices consécutifs, plus d’un de ces critères ;
- Chiffre d’affaires / an : 9 M EUR ;
- Total bilantaire : 4,5 M EUR ;
- Travailleurs : 50 personnes.
QUEL EST L’INTÉRÊT ?
La déduction majorée (20 % vs. 8 %) pour investissements représente une déduction, extra-comptable, c’est à dire qu’elle n’est pas retranscrite dans vos comptes à l’instar d’un amortissement.
C’est donc dans le formulaire de déclaration à l’impôt qu’est reportée la déduction majorée.
Pour la déduction pour investissement de 8 % ou 20 % (2018/2019), le report de la déduction qui ne peut pas être accordée par manque de bénéfices ou de profits suffisants est limité à la période imposable suivante.
EXEMPLE CHIFFRÉ
A titre exemplatif, en 2018 une PME, avant investissement, estime son résultat avant impôt à 50 K EUR.
Elle a besoin d’investir dans un nouvel équipement d’une valeur d’acquisition de 20 K EUR qui sera amorti, sur une durée de 5 ans, suivant une méthode linéaire ou dégressive.
Dans l’exemple ci-dessous, l’application de l’amortissement dégressif et l’avantage de la déduction majorée pour investissement atténuent l’impact fiscal de 17 %.
QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES ?
Les principaux critères sont ;
- Un actif amortissable sur une durée de minimum 3 ans ;
- Un investissement à l’état neuf ;
- L’actif doit être physiquement en Belgique ;
- Affecté -exclusivement- à l’activité professionnelle ;
- Acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;
QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS REJETÉS ?
En plus du non respect des critères développés ci-avant, ces investissements ne pourront bénéficier de la déduction majorée ;
– Véhicules dits mixtes (comprenez principalement les voitures)
– Actif dont l’usage est cédé à un tiers en vertu ;
– Leasing-immobilier
– Droit de superficie, emphytéose ou droits immobiliers similaires
– Droits d’usage transféré à un autre contribuable.
– Aux frais accessoires au prix d’achat et aux coûts indirects de production, lorsque ces frais ou coûts ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.
CUMULABLE AVEC D’AUTRES RÉGIMES FISCAUX FAVORABLES ?
Oui, un même bien peut donner droit à la déduction majorée pour investissement et aussi servir dans le cadre de l’obligation d’investissement pour une réserve d’investissement.
Oui, un même bien peut donner droit à la déduction majorée pour investissement et aussi servir dans le cadre de l’obligation d’investissement pour un remploi.
Non, un même bien ne peut pas donner droit à la déduction majorée pour investissement et aussi servir dans le cadre de l’obligation d’investissement pour une réserve d’investissement ET un remploi.
Non, la déduction pour capital à risques ( intérêts notionnels) n’est pas applicable lorsqu’une déduction pour investissement majorée est revendiquée.
IMPACT D’UNE CESSION D’UN INVESTISSEMENT AYANT BÉNÉFICIÉ DE CETTE DÉDUCTION
La déduction pour investissement n’entre pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures sur les immobilisations en raison desquelles elle a été accordée.
D’où l’intérêt de cette déduction “extra-comptable” puisqu’en cas de cession, à l’inverse des amortissements actés, elle n’a pas d’impact sur la taxation.
QUE FAUT IL EN RETENIR ?
- 2019 est la dernière année civile pour bénéficier de cette mesure ;
- En pratique, cette mesure s’obtient en remplissant le formulaire 276U (personnes physiques) et 275U (sociétés) à la déclaration à l’impôt ;
- Investir pour économiser de l’impôt représente un demi-calcul, investissez parce que vous avez un réel besoin et le potentiel d’accroître vos revenus/rentabilité ;
- Comme toujours, vérifiez avec votre conseil les derniers détails propres à votre dossier.
Thomas DRAGUET
+32 475 748 279
(*) Il existe aussi un taux de 30 % mais réservé aux sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime lorsqu’elles investissent dans des navires.
anticiper2014.wordpress.com 