Fiscalité

RESTRUCTUREZ VOS TEMPS FAIBLES POUR QU’ILS DEVIENNENT FORTS

′′LES TEMPS DIFFICILES CRÉENT DES HOMMES FORTS, LES HOMMES FORTS CRÉENT DES TEMPS FACILES. LES TEMPS FACILES CRÉENT DES HOMMES FAIBLES, LES HOMMES FAIBLES CRÉENT DES TEMPS DIFFICILES. »


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La vie d’entrepreneur est rythmée de mesures fortes qui permettent la pérennité.

Votre croissance vous fera probablement réaliser des restructurations, des acquisitions, voire des cessions pour consolider votre activité.

Quelles sont les options pratiques à considérer ?

Certaines mesures seront moins agréables mais tout aussi utiles, ayant comme objectif le renforcement de votre entreprise ;

  • Besoin de (re-)trouver la rentabilité ;
  • Intégrer un know-how pour booster votre croissance ;
  • Dissocier les risques opérationnels >< patrimoniaux ;
  • Entrée d’un nouvel associé pour une partie de l’activité ;
  • Ecarter un associé toxique ;
  • Déplacer la propriété d’un immeuble, en limitant le coût fiscal ;
  • Céder une activité que l’on n’est plus en mesure de développer ;
  • Transmettre une partie du patrimoine ;
  • Excess cash en société ;
  • Optimisation fiscale.

Le statu quo dans votre activité est propice au déclin, chaque situation nécessite donc votre action ferme et bien orientée.

L’éradication des crises et des conflits affectant votre entreprise doit être aussi rapide qu’efficace.

Ce qui suit a pour seule ambition de vous faire prendre conscience des possibilités ainsi que des pistes éventuelles d’adaptation de votre entreprise en fonction de ce que vous vivez.

I. RESTRUCTURER, pourquoi ?

  1. L’exemple d’Eurotunnel

L’un des plus importants chantiers du siècle dernier a cumulé à son lancement trois entraves importantes à sa survie ;

– Un coût de réalisation doublé ;

– Des revenus réels atteignant péniblement la moitié de ceux projetés ;

– Une équipe trop nombreuse.

Maintenir ces paramètres aurait conduit à la mort certaine de l’entreprise.

Le management a donc effectué et obtenu ;

– Un abattement de dette bancaire auprès des 174 (!) banques ayant financé le projet ;

– Une politique de gestion des tarifs plus proche de la demande ;

– Une restructuration du personnel en fonction des besoins réels de l’entreprise et non pas suivant les promesses des Etats.

Démonstration qu’une situation précaire impose des actions radicales.

2. Traitement comptable des frais de restructuration

Dans le cadre d’un redressement d’entreprise, il est comptablement admis que les charges dites de “restructuration” soient activées (càd considérées comme un investissement immatériel et amorties sur plusieurs années).

Ceci afin, entre autres, de ne pas plomber le résultat d’un seul exercice (ainsi que les fonds propres) et circonscrire les coûts afférents à une année marquée par la restructuration.

Les dépenses concernées sont réputées avoir un impact favorable et durable sur la rentabilité de l’entreprise.

II. AU PREMIER JOUR D’UNE ENTREPRISE,  ON Y PLACE LE CAPITAL,  MAIS COMMENT VA-t-IL ÉVOLUER ?

Dans certains cas, des entreprises en difficultés pourront/devront solliciter leurs actionnaires pour les recapitaliser afin de garantir leurs fonctionnements, particulièrement, après ces différentes crises.

En tout premier lieu, le capital est censé représenter la “garantie” des tiers quant à la robustesse de l’effort propre des actionnaires. A cet égard, nos voisins français affichent, sur leurs documents officiels, le montant du capital social.

  1. Tax-Shelter COVID19

Certains investisseurs ayant recapitalisé (jusqu’au 31/08/2021) des entreprises éligibles pourront bénéficier d’un avantage fiscal substantiel (20 % du montant investi) à l’impôt des personnes physiques, mêmes les administrateurs pour leurs propres sociétés.

Les sociétés concernées sont celles dont le chiffre d’affaires avait baissé d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires relatif à la même période de 2019/2020.

Cette réduction d’impôt est applicable aux augmentations en capital en numéraire par la création de nouvelles actions.

2. Les facettes fiscales du capital

Actuellement, votre capital peut, principalement, être de 3 natures ;

– Numéraire, pour la majeure partie des entreprises ;

– Apport en nature ;

– Apport en industrie.

a. Numéraire (“Cash”)

C’est la seule nature du capital qui permettra d’obtenir ces avantages fiscaux ;

VVPRbis : divisez par 2 l’imposition de vos actionnaires ;

Tax-Shelter en actions : obtenez jusqu’à 45 % de réduction à l’impôt des personnes physiques lors de votre souscription au capital.

b. Apport en nature

Cette situation peut se présenter, par exemple, lors d’un passage en société d’un indépendant (équipements, stock, créances, etc).

Toutefois, il semble intéressant de privilégier les avantages du capital en numéraire et laisser le solde comme une dette actionnaire.

c. Apport en “Industrie” ou services à donner en faveur de la société

A tort ou à raison, cette récente faculté semble actuellement ne pas avoir les faveurs des praticiens qui lui attribuent des côtés obscurs.

Il est vrai, que le principe, séduisant, consiste à recevoir des actions en contrepartie de services à réaliser en faveur de l’entreprise.

Se pose ensuite la question, plus critique, de savoir comment évaluer ces services et surtout vérifier dans quelle mesure la société en aura réellement bénéficié (au juste prix).

Les meilleures intentions demeurent parfois inachevées.

Toutes les apparences laissent penser que cette faculté présente, actuellement, des lacunes, à ce titre, la commission des normes comptables n’a pas encore achevé son projet, déjà ancien , de recommandation.

Il n’en reste pas moins qu’il est possible de constituer une société avec ce type de capital ou même simplement l’augmenter.

3. Les points d’attention d’une réduction de capital

Auparavant, le remboursement du capital social, à des actionnaires personnes physiques, ne générait pas d’imposition.

Depuis peu, vous devez prêter attention à plusieurs aspects, notamment, si des résultats reportés existent, cela aura pour conséquence la débition d’un précompte mobilier même en l’absence d’attribution effective de dividendes.

A titre illustratif, une réduction de capital de 80 K EUR, avant et après la modification légale imposant une retenue de précompte mobilier au prorata des fonds propres ;

Dans l’exemple ci-dessous, la réduction de capital aura imposé une ponction fiscale sur les fonds propres existants, soit une déperdition, dans ce cas-ci, de 24 %.

En pratique, il faudra 2 mois après la publication de l’acte notarié pour que la société puisse effectivement rembourser une partie du capital aux actionnaires ;

Fiscalement, il est vivement recommandé que la société dispose de la trésorerie suffisante pour procéder au remboursement sans créer une dette envers ses actionnaires.

III. LE FOND MAIS AUSSI LA FORME (JURIDIQUE) D’UNE ENTREPRISE

La pratique nous amène à constater que certaines sociétés n’ont pas adapté leurs formes juridiques à leurs activités.

C’est particulièrement le cas pour certaines sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée.

En effet, avec la croissance et le développement des risques qui y sont liés, ne pas dissocier son patrimoine personnel de celui de l’entreprise semble inutilement dangereux.

Vous avez débuté avec une société en nom collectif, votre activité a pris de l’ampleur et envisagez d’avoir d’autres actionnaires, réfléchissez à transformer votre entreprise en une société à responsabilité limitée.

Les sociétés sans capitaux (comprenez imposé par le Code des Sociétés et des Associations) se privent également de plusieurs avantages fiscaux.

C’est l’occasion de rappeler que les sociétés existantes avant mai 2019 devront adapter leurs statuts avant le 1er janvier 2024.

IV. Acheter / Céder des Actions ou des Actifs │Transmission d’entreprise

  1. Les différences fondamentales Actions >< Actifs

En Belgique, l’actionnaire qui cède les actions de son entreprise ne sera, probablement, pas taxé, par contre une entreprise qui cède son fonds de commerce sera fort probablement imposée sur la vente (son acquéreur pourra amortir cet actif).

En synthèse, les avantages et inconvénients de ces approches de transmission d’entreprise ;

2. Transmission d’Actifs -> “Fonds de commerce”

En très synthétique, un fonds de commerce constitue un ensemble de biens qui permet de retenir la clientèle.

Comparativement à la transmission d’une activité, au travers d’un transfert d’action, le coût d’acquisition est supérieur car il constitue un produit taxable pour le vendeur. L’acquéreur pourra l’amortir, le coût fiscal est donc intégré à la valeur de l’actif.

Il est recommandé d’obtenir un rapport de réviseur d’entreprises justifiant la valeur du fonds de commerce, notamment pour appuyer votre demande de financement mais aussi pour une éventuelle question de l’administration fiscale.

Comme pour les actions, la valorisation d’un fonds de commerce consiste à démontrer quel rendement pourra être généré justifiant le prix.

Parmi les avantages, celui non négligeable de faire une césure avec la société du vendeur et ses éventuels soucis latents.

Un des points majeurs d’attention est la demande par le Vendeur des certificats fiscaux qu’il sera tenu de remettre à l’Acquéreur, attestant de l’absence de dettes fiscales et sociales.

Dans le cas contraire, l’Acquéreur pourra être tenu solidairement responsable au payement des dettes sociales et fiscales du Vendeur jusqu’à un montant équivalent au prix de cession du fonds de commerce.

Il s’agit donc d’une absolue priorité pour l’Acquéreur de réaliser cette transaction en possession de tous les certificats fiscaux.

D’autres détails ici à ce propos (titre 2).

3. Transmission d’activité-> “Apport de branche/Universalité d’activité”

Plusieurs entreprises ont décidé de changer de métier durant leurs existences, notamment ;

D’autres développent des activités et les cèdent à des sociétés qui poursuivent ce qui avait été initié.

L’apport de branche (“division”) permet de déplacer la propriété d’une activité développée en recevant des actions nouvelles de l’entreprise qui bénéficie de cet apport.

Il peut également s’agir de l’universalité d’une activité.

Celui qui cède ne reçoit donc pas en contrepartie du Cash mais des Actions nouvelles de l’entité qui reçoit l’apport de branche ou d’universalité.

Opter pour cette solution a notamment du sens lorsque le Cédant souhaite détenir(/contrôler) des actions du Cessionnaire.

4. Cession/Acquisition d’Actions

Un moyen fréquent de transférer une entreprise se fait par le biais du transfert de ses Actions.

Parmi les (nombreuses) méthodes de valorisation, celles des multiples consiste à multiplier le résultat (retravaillé) d’exploitation (“EBITDA”) par un multiple, dans l’exemple ci-dessous x5 ;

Gardez à l’esprit d’avoir une lecture des résultats remplie de bon sens et le fait que les performances antérieures ne constituent jamais une garantie pour l’avenir.

Un résultat d’exploitation retravaillé consiste, entre-autre, à prendre conscience des coûts/revenus supplémentaires et/ou superflus post acquisition, ceci afin d’avoir une vue réaliste du rendement futur et donc du juste prix des Actions.

A titre indicatif, une entreprise française suit les transmissions des entreprises et dégage périodiquement les multiples utilisés lors des acquisitions/cessions de sociétés, cet indice est disponible ici.

Dans ce type de transaction, vous devez accorder une importance capitale, notamment, à la convention d’acquisition des Actions et être capable de prévoir même les scénarios moins agréables.

V. Fusion / Scission (partielle/silencieuse)

L’intérêt d’une fusion peut être de rationaliser et regrouper au sein d’une seule entité plusieurs sociétés qui ont une/des activité(s) analogues.

On dit qu’elle est silencieuse, par exemple, lorsqu’une Mère absorbe sa Fille, dans ce cas un rapport de réviseur n’est pas imposé.

Et l’inverse lors d’une scission, le souhait est d’isoler des activités dans des structures différentes. Par exemple, un patrimoine immobilier dans une entité distincte des (risques des) sociétés opérationnelles.

Il est également possible de réaliser des fusions/scissions avec des entités étrangères.

Préalablement à l’acte notarié, les sociétés concernées publient un projet de restructuration commun aux annexes du Moniteur belge, l’acte notarié pourra être réalisé au minimum 6 semaines après cette publication effective.

Pour des raisons pratiques, un effet rétroactif est admis remontant à maximum 7 mois avant l’acte authentique de fusion/scission.

Les protagonistes seront attentifs à la perte éventuelle, même partielle, des déficits fiscaux (perte fiscale, déduction pour capital à risques, etc) lors d’une opération de ce type.

VI. Représentation d’Associé (par un expert-comptable)

La multiplication des crises pourrait en amener d’autres, comme les conflits entre actionnaires.

Lorsque le dialogue est dégradé, voire rompu, l’associé qui s’estime lésé désigne un expert-comptable pour le représenter dans ses pouvoirs d’investigation.

En effet, cette désignation peut se faire au frais de la société après son accord, comme le prévoit le Code des Sociétés et des Associations ;

D’expérience, cela permet souvent d’objectiver les choses sur base des données chiffrées et débloque des situations conflictuelles.

L’objectif de préservation d’une société peut également mettre en lumière des fait qui ont abouti au conflit tels que ;

Ce type de mission peut constituer un préalable à une action en exclusion/retrait d’un associé (en présence de “justes motifs”).

VII. Liquidation (en un seul acte)

Lorsque la société n’a plus de raison d’être autant la liquider, notamment pour ces raisons ;

La procédure de liquidation classique consiste à faire homologuer un liquidateur auprès du Tribunal de l’Entreprise et ensuite obtenir l’accord du tribunal, in fine, pour la répartition de l’actif après l’apurement du passif.

Afin de faire plus simple et en l’absence de dettes envers les tiers, il peut également être fait application d’une procédure dite “en un seul acte”.

Celle-ci évite la nomination d’un liquidateur et laisse le conseil d’administration assurer la liquidation.


QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Il ressort de notre pratique que les causes racines fréquentes de ces changements structurels sont :

Une entreprise qui dure est celle qui s’adapte, vers la hausse comme à la baisse, et s’accorde de son environnement.

Les bonnes attitudes dans ces circonstances ;

La valeur d’une entreprise se mesure, notamment, à sa capacité à rémunérer ses actionnaires.

Les restructurations évoquées doivent toujours être motivées par des motifs économiques et financiers autres que la seule recherche d’un avantage fiscal.

L’administration sera particulièrement attentive aux cessions(/donations) d’entreprises réalisées peu de temps après une restructuration en comparant aussi les effets fiscaux d’une vente d’actif à celle d’actions.

Sans motifs économiques robustes, le changement de contrôle provoquera la perte des déficits fiscaux. Dans ce contexte, un ruling reste recommandé.

L’amour est proche de la haine, cela se vérifie également en entreprise où l’un de vos meilleurs investissements pourrait être la souscription d’une assurance protection juridique et/ou all-risk pour parer à vos éventuels soucis.

La société en manque de cash sera régulièrement dans une posture plus critique que celle qui affiche une perte comptable.

Une restructuration devra donc vous permettre d’améliorer votre position de trésorerie.

Vous pensez devoir restructurer votre entreprise ? Faites vous assister par vos conseils, avocat, banquier, fiscaliste.

Thomas DRAGUET
ANTICIPER SRL, Expert-comptable Conseil fiscal certifié
+32 475 748 279 │www.anticiper.tax

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