NEUTRALISEZ CES MINES FISCALES

“LES BELLES ÂMES ARRIVENT DIFFICILEMENT À CROIRE AU MAL, À L’INGRATITUDE, IL LEUR FAUT DES RUDES LEÇONS AVANT DE RECONNAÎTRE L’ÉTENDUE DE LA CORRUPTION HUMAINE”

Honoré de Balzac


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Ce qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé


Sans forcément le savoir,  un nombre important de faits et/ou transactions nécessitent de votre part des actions afin de vous éviter des lourdes sanctions fiscales.

Parmi celles-ci,  on retrouve ;

– Refus de déduction des frais professionnels concernés ;

– Le fait de vous rendre solidaire du payement des impôts d’un tiers ;

– Vous faire supporter un impôt équivalent à certaines dépenses ;

– Etc.

En l’absence du respect de ces obligations,  les déflagrations sur vos finances peuvent être disproportionnées, pour la majorité des entrepreneurs, en regard de la formalité que cela représente.  

Demain plus qu’hier,  l’oubli et/ou la négligence est fiscalement très durement sanctionnée.

  1. LA PAPERASSE EXPLOSIVE

À certains égards,  on est bien loin de la simplification administrative.

Il existe pourtant un site de l’administration dédié à exposer vos griefs visant à sabrer cette surcouche bureaucratique excessive et chronophage : kafka.be

En attendant plus de pragmatisme,  voici certaines mines à éviter ;

  1. Fiches fiscales pour les frais remboursés et/ou portés en compte par un administrateur et/ou salarié

Nouveauté applicable depuis janvier 2022,  les frais qui sont remboursés et/ou portés en compte courant doivent être totalisés sur la fiche fiscale annuelle d’un administrateur et/ou salarié.

Un cadre supplémentaire de la fiche fiscale est prévu à cet effet “indemnité sur base de justificatifs”.

Cela ne s’applique pas au débours,  càd les factures qui sont libellées directement au nom de l’entreprise mais dont le payement a été fait par l’administrateur et/ou le salarié.

Les data scientistes de l’administration pourraient donc mettre en perspective, par exemple, la hauteur des frais remboursés par rapport à votre brut et ainsi générer des sympathiques clignotants…   Tout comme  si un même bénéficiaire revendique d’autres frais auprès de différentes entités, etc…

  1. Fiches fiscales pour honoraires, commissions et avantages financiers

Lorsque des honoraires,  commissions et/ou avantages financiers sont payés à des bénéficiaires (autres que des sociétés belges),  il est impératif d’établir des fiches fiscales (281.50).

En pratique,  cela se fait via ce site Belcotaxonweb,  sans doute plus simple, votre conseil peut accomplir ces formalités pour votre entreprise.  Assurez-vous que cela soit fait et disposez d’une copie.

Ne pas le faire à potentiellement comme conséquence de vous faire supporter un impôt (dit “cotisation spéciale”,  accessoirement non déductible au titre de frais) équivalent au montant non justifié par une fiche.  C’est donc dramatique.

Depuis peu,  les droits d’auteurs attribués qui n’auraient pas été justifiés par une fiche fiscale se verront aussi déclencher un effet fiscal très pénalisant.

  1. Absence des mentions légales sur les documents

Si vous établissez une note de crédit,  la mention à reprendre est “TVA à reverser dans la mesure où elle a été déduite”.  

Sans quoi l’administration pourrait tenter de vous refuser la récupération de TVA sur la note de crédit envoyée à votre client,  pour cette simple absence de mention.

C’est aussi applicable à toutes les situations où la TVA belge n’est pas appliquée et qu’il n’est pas fait état, sur votre facture, de la raison,  par exemple “auto-liquidation” lorsque vous facturez à un autre assujetti européen et/ou certains travaux immobiliers.

Ici aussi le diable se cache dans les détails et la mine peut prendre des années avant d’exploser, vous laissant très peu de moyens de réagir.

  1. CE QUE VOTRE VENDEUR AURAIT DU VOUS DIRE

S’il existe bien une chose qui est émétique,  c’est comprendre que vous avez été piégé sans moyens de revenir en arrière avec comme seule option de prendre la claque.

  1. Travaux Immobiliers : retenue préalable en présence de dettes échues

Si votre fournisseur est en retard/défaut de paiement (envers le fisc et ONSS) suivez scrupuleusement la procédure décrite par le site afin d’éviter de payer une deuxième fois vos travaux (ou des lourdes pénalités).

Cette obligation de retenue est strictement applicable lorsque votre contractant appartient à ces secteurs d’activités ; construction (tous travaux immobiliers),  gardiennage et viande.

Il se peut que vous soyez contraint de payer une partie (calculée par le site) de la facture directement à l’ONSS et/ou l’administration fiscale en fonction de la situation de votre prestataire.

Passé cette étape de vérification,  le solde éventuel de la facture (et uniquement celui-ci) pourra être versé à votre contractant.

Comme les entrepreneurs doivent déclarer (déclaration “DUC”) préalablement leurs chantiers à l’administration ainsi que le nom de leurs clients, vous serez rapidement contacté en cas de besoin même après plusieurs années.

Pénalités

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants risquent :

  • une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé ;
  • d’être rendus solidairement responsable (dans une certaine mesure) du paiement des dettes fiscales et non fiscales de leur cocontractant.

Action préalable à faire 

Il vous sera nécessaire de procéder à la vérification avant CHAQUE payement www.checkobligationderetenue.be ET conservez l’attestation fiscale (fiscalement la prescription est de 10 ans !) émise par ce site officiel ou suivez les indications des retenues sur factures à effectuer.

Les transactions dont le preneur est un particulier (strictement sans aucune affectation professionnelle) ne sont pas visées.

  1. Acquisition d’un fonds de commerce

Et si le vendeur du fonds de commerce que vous allez acheter avait rendu opaque un aspect de sa situation ?

Dans l’intérêt de l’acheteur,  le vendeur d’un fonds de commerce doit préalablement (30 jours avant) à la vente obtenir les certificats fiscaux et sociaux nécessaires.

-Attestations à obtenir par le Vendeur à remettre à l’Acheteur :

-INASTI (cotisations sociales d’indépendants)

-ONSS

-Impôts directs

-TVA

-Flandre => Précompte immobilier, TMC, droits d’enregistrement, etc.

L’acheteur doit les obtenir du vendeur avant de payer le prix, à défaut il pourra être tenu solidairement responsable des dettes du vendeur jusqu’à hauteur de l’équivalent du prix.

La disposition légale visant les cessions concernées par cette mesure est vaste ;

“…la cession, en propriété ou en usufruit, d’un ensemble de biens, composés entre autres d’éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l’exercice d’une profession libérale, charge ou office, ou d’une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d’un usufruit sur les mêmes biens… “

Tout comme le mode de paiement du Prix ;

“…à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d’un montant correspondant à la valeur effective des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession…”

  1. CE QUE VOTRE ACHETEUR NE VOUS DIRA PAS
  1. La vente des actions de votre entreprise

Les actionnaires qui souhaitent se défaire de leurs actions d’une société dite “liquide” doivent être particulièrement vigilants si ces éléments sont réunis ;

-Vous détenez minimum 33 % des actions d’une société et vous en cédez au minimum 75 % de celles-ci ;

-Le patrimoine de la société est composé de minimum 75 % d’immobilisations financières, placements et/ou cash ;

Dans ce cas, le vendeur reste solidairement responsable de l’impôt sur les revenus et des précomptes (dividendes potentiels !).

-Pour ces périodes :

-L’exercice durant lequel le transfert d’actions est réalisé

-Les 3 périodes précédant la cession.

De cette manière,  l’administration souhaite éviter de retrouver des sociétés exsangues, mais avec des dettes fiscales échues et importantes.

  1. DISPOSEZ-VOUS MALGRÉ TOUT D’UNE SECONDE CHANCE ?

Lorsque vous n’avez pas déposé une fiche fiscale endéans le délai imparti,  il reste néanmoins possible de pouvoir le faire,  quitte à supporter des pénalités pour dépôt tardif.

Pour tenter d’éviter une cotisation spéciale (c.-à-d. payer un impôt égal à la dépense non justifiée par une fiche), car vous n’avez pas identifié le bénéficiaire d’honoraires,  vous pouvez solliciter son concours afin de démontrer qu’il a bien déclaré le revenu concerné et ainsi faire tomber votre sanction.

Quand on se déplace du théoristan vers le pratikstan,  on s’aperçoit que c’est beaucoup plus difficile à faire quand cela concerne, par exemple,  50 bénéficiaires étrangers établis dans des pays différents.

Il n’y a pas de deuxième vie pour la personne dilettante qui a négligé d’obtenir du vendeur les certificats fiscaux et sociaux lors de l’acquisition d’une activité (fonds de commerce, etc).

Le même constat funeste s’applique à celui qui omettra de vérifier si l’entrepreneur auquel il fait appel est en ordre de payement en ce qui concerne ses dettes fiscales et sociales.

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

En amont,  vous devez donc assurer certaines dépenses ou transactions névralgiques,  qui, si elles sont insuffisamment documentées ou vérifiées,  vous feront subir des couts aussi inattendus qu’explosifs.

Pour vous laisser à l’écart du Pandémonium fiscal,  accordez l’attention ainsi que le temps nécessaire à ces formalités, aussi injustes et dévastatrices soit-elle.  

Partagez et diffusez ces moyens simples de protections,  car les défauts continuent d’impacter, chaque année, trop d’entrepreneurs mal informés.

Puisse ce qui précède vous être utile dans vos décisions et restez partisan des solutions réfléchies et guidées à 360° par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET © │thomas@anticiper.tax
ANTICIPER SRL,  Expert-comptable Conseil fiscal certifié
+32 475 748 279 │www.anticiper.tax

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