Cette information est soumise au Disclaimer
“The hardest thing to understand in the world is the income tax.”
[Albert Einstein]
En 1971, les Rolling Stones, sous l’effet d’une taxation vampirisante de 98 % (83 + 15 % humblement dénommée « super tax »), décident de quitter le Royaume-Uni pour rejoindre les cieux, jadis, plus cléments du sud de la France.
Les nouvelles dispositions ne devraient pas (encore) vous pousser à atteindre ce point de rupture, néanmoins, en matière fiscale, la routine et les vieilles habitudes sont insidieuses.
Pour cette raison et afin de vous éviter d’être un oiseau pour le chat, nous synthétisons les modifications fondamentales de la dernière réforme dont les effets ont été répartis sur 3 années (2018-2020).
2019 (exercice d’imposition 2020) connaîtra ces principales modifications ;
- Impact négatif (-)
- Montages non authentiques : deviendront imposables les bénéfices non distribués d’une société étrangère provenant de montages considérés comme
« non-authentiques » car mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal ; - Déduction des transferts intra-groupe : introduction d’une limitation de transfert des bénéfices entre une société résidente et une étrangère ;
- Absence de déclaration ou rentrée tardive : le minimum des bénéfices imposables évolue à 40 K EUR (vs. 34 K EUR et avant 2018 : 19 K EUR). Ce montant sera majoré en cas d’infractions répétées (25 % à 200 %). Cela a aussi pour conséquence de renverser la charge de la preuve (à démontrer par le contribuable et plus l’inverse) dans les dépenses supportées.
Par ailleurs, gardez en mémoire de satisfaire, avant le 31 mars 2019, à la nouvelle obligation du registre UBO.
Dernière phase de la réforme, dès le 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021) ces modifications entreront en vigueur ;
- Impact positif (+)
- Abaissement du taux à l’impôt des sociétés : le taux sera réduit à 25 % (vs. 29 %).
- Impact négatif (-)
- Les amortissements dégressifs et la faculté d’amortir entièrement la première année : de l’investissement pour les petites sociétés sont supprimés pour les immobilisations acquises à partir du 1er janvier 2020 ;
- Une cotisation distincte supérieure de 10 % (vs. 5 %) sera appliquée aux sociétés qui ne pourront satisfaire à la condition d’octroi de rémunération à un dirigeant ;
- Requalification des intérêts en dividendes : la notion de prêt d’argent sera supprimée au profit de la notion plus large de créance, dans le but de mettre un terme aux débats concernant la qualification ou non des comptes courants en prêt d’argent ;
- Amendes et majorations de cotisations sociales non déductibles : toutes les amendes et majorations deviennent non déductibles (en ce compris les transactionnelles) ;
- Taux d’intérêt du « marché » : devrait être clairement balisé (taux publié à la banque nationale majoré de 2,5 % ou appréciation du risque propre de l’emprunteur) ;
- Fin de la déductibilité à 120 % des frais de véhicules éligibles : sont visés les transports collectifs organisés par les employeurs ;
- Frais de véhicule : dépense non admise (« DNA ») de 60 % (CO² > 200 gr) et DNA frais de carburant suivant taux CO² (vs. 25 %) ;
- Limitation de la déduction des intérêts d’emprunts : sont visés les « surcoûts » d’intérêts suivant une nouvelle limitation (montant le plus élevé entre 3 M EUR ou 30 % de l’EBITDA) ;
- Non déductibilité de la cotisation spéciale sur dépenses non justifiées ; notamment en l’absence de l’émission des fiches ;
- Limitation de déductibilité à 50 % de la cotisation spéciale pour bénéfices dissimulés ;
- Suppression de l’exonération pour personnel supplémentaire.
Pour mémoire, 2018 avait connu ces principales modifications (dont certaines positives) qui restent d’application ;
- Impact positif (+)
- Les taux d’imposition connaissent une diminution étalée entre 2018 et 2020 ;
- L’attribution d’un dividende supérieur à 13 % du capital libéré n’est plus un critère d’exclusion à l’obtention des taux réduits à l’impôt des sociétés ;
- Refacturation des frais de véhicules : la limitation ne s’applique pas aux frais qui sont répercutés à des tiers, à condition que ces frais soient explicitement et séparément mentionnés sur la facture ;
- Déduction pour investissements (PME) : 20 % de déduction (vs. 8 %) pour les investissements éligibles acquis entre le 1/1/2018 et 31/12/19 ;
- Déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) ; l’exonération de 95 % évolue à 100 %.
Par ailleurs, d’autres mesures favorables existent depuis peu, comme l’exercice d’une activité complémentaire sans imposition ni cotisations sociales.
Les conditions d’applications (restrictives) sont reprises www.activitescomplementaires.be
En matière de TVA et d’immobilier, les propriétaires de nouveaux immeubles (hors résidentiel) pourront opter pour une location soumise à TVA, ceci afin d’alléger le coût d’investissement sans impacter le preneur assujetti ayant droit à déduction.
- Impact négatif (-)
- Hausse de la rémunération minimale du dirigeant (45 K EUR vs. 36 K EUR) afin de satisfaire à l’une des conditions d’obtention des taux réduits à l’impôt des sociétés. Gardez à l’esprit que si la rémunération du dirigeant n’atteint pas 45 K EUR mais reste supérieure à la base imposable, votre société aura néanmoins droit au taux réduits. Ne sont pas visés, les nouvelles sociétés et ce durant les 4 premiers exercices. Une cotisation distincte (5 %) sera appliquée aux sociétés qui ne pourront satisfaire à cette condition ;
- Hausse des majorations pour absence ou insuffisance de versements anticipés ;
- Taxation d’une réduction de capital, proportionnellement au capital libéré face aux réserves (description synthétique) ;
- Provisions pour risques et charges ; sont admises celles qui ressortent exclusivement d’un engagement contractuel, comprenez que les provisions vagues pour « grosses réparations » ne sont plus admises comme charges exonérées malgré les recommandations des dispositions comptables ;
- Fin de la réserve d’investissement qui est supprimée pour les nouveaux investissements à dater du 1er janvier 2018 (mesure partiellement compensée par la déduction majorée évoquée supra) ;
- Frais payés anticipativement : il n’est plus admis de prendre par exemple des loyers payés d’avance ;
- Plus-values sur actions : l’exonération de celles-ci est conditionnée au respect des conditions quantitative applicables en matière de revenus définitivement taxés (RDT) ;
- Déduction pour capital à risques (intérêts notionnels) : une limitation supplémentaire (incrémental) trouve à s’appliquer ;
- Limitation des déductions fiscales : l’ordre des déductions a été adapté voir limité pour certaines ;
- Imposition effective des rectifications (e.g. conséquence d’un contrôle fiscal) : plus aucune déduction n’est autorisée sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d’office ;
- Absence de déclaration ou rentrée tardive : le minimum des bénéfices imposables évolue à 34 K EUR (vs. 19 K EUR). Ce montant sera majoré en cas d’infractions répétées (25 % – 200 %).
Que faut-il en retenir ?
- Les taux d’impôts sociétés connaissent une diminution dont les effets sont compensés par la suppression ou compression de plusieurs autres dispositions favorables ;
- L’intention est de rehausser la taxation effective du dirigeant ;
- En tant que PME, 2019 représentera le dernier exercice où il vous sera possible d’amortir sur tout l’exercice (indépendamment de la date d’acquisition) et/ou appliquer des amortissements dégressifs (doublés par rapport au taux « linéaire ») ;
- Plus que jamais, les contribuables dilettants dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales seront pénalisés, notamment, par un substantiel réhaussement de la taxation d’office ;
- Du point de vue d’Albert Einstein, la taxation sur les revenus constitue la chose la plus dur à comprendre, la mauvaise application peut en effet avoir des effets désastreux. Saviez-vous que certains produits d’assurances peuvent vous prémunir des coûts des litiges fiscaux, avec la complexification de la matière, il devient intéressant de les considérer.
Thomas DRAGUET
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