25 % DE RÉDUCTION D’IMPÔT (TAX-SHELTER) LORS DE VOTRE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE ENTREPRISE EN CROISSANCE (ayant entre 5 et 10 ans)
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Il existait déjà une réduction (30/45 %) d’impôt (dite “tax-shelter”) lors de la souscription au capital d’une nouvelle société (article précédent).
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ayant entre 5 et 10 ans peuvent aussi lever des capitaux et faire bénéficier leurs investisseurs, personnes physiques, d’une réduction d’impôt de 25 %.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES CONDITIONS À SATISFAIRE PAR L’ENTREPRISE ?
L’entreprise devra justifier de l’évolution positive de ces critères lors des deux derniers exercices d’imposition ;
Tant le chiffre d’affaires ou le nombre de travailleurs (ETP **) devra avoir évolué en moyenne de minimum 10 % / an.
La PME devra occuper au moment de la souscription, au moins dix équivalents temps plein.
INFORMATIONS UTILES POUR L’INVESTISSEUR
A l’inverse de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une nouvelle société, seul un taux de réduction existe et s’élève à 25 % d’impôt pour la capitalisation des entreprises en croissance.
Chaque investisseur peut souscrire jusqu’à 100.000,00 EUR et dans ce cas là se voir rembourser de 25.000,00 EUR par le Trésor. De quoi réellement booster l’IRR ! (*).
Il reste autorisé d’investir davantage mais sans effet fiscal positif au delà du plafond.
Par contre si vous avez, dans la même année, investi dans une entreprise débutante, le plafond absolu est de 100.000,00 EUR par investisseur personne physique et non cumulable suivant le type de société (débutante ou en croissance).
La prise de participation maximale , en numéraire exclusivement, est de 30 % (en capital et pas via une prime d’émission) et doit donc être représentée par des nouvelles actions nominatives entièrement libérées.
Vous devrez rester actionnaire 4 ans, sous peine de devoir rembourser l’incitant fiscal (calculé en 48ème de mois restant à courir).
Seul le dirigeant (gérant/administrateur) d’entreprise ne peut souscrire à ces nouvelles actions, il est donc exclu du tax-shelter de société. Sauf si celui-ci ne perçoit aucune rémunération.
INFORMATIONS UTILES POUR LA SOCIÉTÉ
La levée de fonds peut atteindre un maximum de 250.000,00 EUR sur la durée qui s’étend entre la 5ème et la 10ème année d’existence de la société.
Il est interdit à la Société d’utiliser l’augmentation de capital à ces fins ;
- Distribuer des dividendes ;
- Racheter des actions ;
- Octroyer des prêts.
Par contre, une entreprise débutante et ayant bénéficié du tax-shelter lié peut refaire la démarche lors de sa phase de croissance, soit au total 2 x 250.000,00 EUR sur 10 ans.
Annuellement et avant chaque 31 mars, les attestations de souscription doivent être envoyées, par la société, au service compétent de l’administration, sinon l’investisseur perd l’avantage fiscal (…).
LES CONSÉQUENCES D’OUVRIR VOTRE CAPITAL
Outre la satisfaction d’une réduction d’impôt importante, rappelons que l’entrée de nouveaux actionnaires induit d’autres conséquences ;
- Dilution des résultats potentiels à distribuer ;
- Description sommaire et non exhaustive des seuils du pouvoir de contrôle ;
- Dès la 1ère action détenue, pouvoir d’investigation en tant qu’associé, éventuellement représenté par un expert-comptable ;
- 1 % des voix d’une société anonyme : possibilité d’engager l’action sociale minoritaire à l’encontre des administrateurs ;
- 10 % des voix d’une société privée à responsabilité limitée ; possibilité d’engager l’action sociale minoritaire à l’encontre du gérant ;
- 20 % des voix d’une société anonyme : contraindre le conseil d’administration à convoquer, dans les trois semaines, l’assemblée générale ;
- 25 % des voix : l’assemblée générale est appelée à statuer sur sa dissolution dans l’éventualité de perte du capital social ;
- 30 % des voix (qui correspond au plafond du tax-shelter) : seuil pour introduire une action en exclusion (!) à l’encontre d’un autre actionnaire et ce pour des justes motifs.
Un actionnaire n’est donc pas un simple prêteur et dispose d’un réel droit de contrôle, par contre son capital est investi à risque.
Nous rappelons que l’autre avantage lors d’une pareille augmentation de capital, est l’octroi, sous condition d’un précompte mobilier réduit (15 % vs 30 %) lors d’attribution de dividendes attachés à ces nouvelles actions.
QUE FAUT IL EN RETENIR ?
- L’avantage fiscal délivré accorde un début d’espoir concret de rendement à l’investisseur et permet aux sociétés en manque de trésorerie de renforcer leurs croissances ;
- Éventuellement, une clause peut être définie avec l’investisseur dès sa souscription afin de racheter ses actions ou rembourser son capital au moment où la société (/autres actionnaires) pourra se le permettre ;
- Veillez au respect des multiples conditions ainsi qu’à détenir l’attestation annuelle afin d’assurer votre avantage fiscal ;
- Demandez un conseil personnalisé car d’autres conditions existent et sont reprises à l’article 145/27 du CIR/92.
Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax
(*) IRR : Le taux de rentabilité interne (en français TRI ou TIR) est un taux d’actualisation qui annule la valeur actuelle nette d’une série de flux financiers (en général relatifs à un projet avec un investissement initial suivi de flux de trésorerie positifs).
(**) ETP : équivalent temps plein.
anticiper2014.wordpress.com 