PROFITEZ MAINTENANT DE LA DÉDUCTION FISCALE D’UN INVESTISSEMENT FUTUR

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CONTEXTE

A la lecture de votre récent bilan provisoire, la situation de votre société est positive (félicitations), par contre vous savez déjà que des investissements s’imposent dans un futur relativement proche.

A cette première semi-frustration, s’ajoute celle d’un impôt payé malheureusement trop faible.

Vous serez donc heureux d’apprendre que le dispositif fiscal dit de “réserve d’investissement” viendra apporter une réponse à cet état que par trop anxiogène.

En effet, la réserve d’investissement permet d’immuniser jusqu’à la moitié de la base imposable de votre société.

Si ce système permet une substantielle économie fiscale, il n’en reste pas moins qu’il est conçu pour qu’un impôt société subsiste.

CONDITIONS

Sous réserve du respect de ces principaux points, votre entreprise pourra tirer profit de la réserve d’investissement ;

1. Être considérée comme une “PME” au sens de l’article 15 du Code des Sociétés (*) ;
2. Ne pas déduire d’intérêts notionnels pour la période concernée ;
3. A dater du début de la période imposable où la réserve d’investissement est constituée, investir, dans un délai de 3 ans, un montant équivalent dans un actif amortissable (durant min. 3 ans), donc pas d’actions, stocks, placements, etc ;
4. Certains points vont amoindrir le potentiel de constitution de cette réserve ;
   1. Une dette d’un mandataire et/ou actionnaire (et affiliés) envers la société ;
   2. Une plus-value immunisée sur actions ;
   3. Réduction de capital ;
   4. Etc

La réserve d’investissement maximale par exercice comptable est de 18.750 EUR.

SYSTÈME FISCAL EN SURSIS (FIN 30/12/2018)

Concrètement après l’expiration de la période imposable qui se clôture au plus tard le 30 décembre 2018, il ne sera plus possible de faire usage de ce mécanisme.

Ensuite, ce sera une déduction pour investissement (entre 01/01/2018 et 31/12/2019) de 20 % (vs. 8 %) qui prendra le relais au titre d’incitant fiscal pour les investissements.

Avec cette nuance importante, qu’une déduction pour investissement s’applique lorsqu’un actif est acquis alors que la réserve d’investissement permettait l’anticipation de la déduction liée à une acquisition future.

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Que faut il en retenir ?

• Seules les sociétés peuvent constituer une réserve d’investissement ;
• C’est une manière intéressante d’ajuster le tir quand il vous a été difficile d’appréhender votre résultat fiscal (par exemple bilan 31/12/2017);
• Utilisez le fichier de calcul mis à disposition par l’administration pour ne pas souffrir la critique lors de la détermination de la réserve d’investissement ainsi que de l’impôt à prévoir ;
• L’obligation d’investir dans un montant équivalent à la réserve d’investissement peut être (même partiellement) satisfaite avec les investissements de l’exercice ;
• Vérifiez que l’actif (in)corporel que vous considérez (ou avez déjà investi durant l’exercice) répond à toutes les conditions pour être éligible.

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Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
http://www.anticiper.tax

 

(*) Critères : Article 15 du Code des Sociétés (PME dépassement de max  critère) ;

• total du bilan : maximum 4 500 000 EUR ;
• chiffre d’affaires (hors TVA) : maximum 9 000 000 EUR ;
• nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle maximum 50 travailleurs (etp).

Ou plus de 100 travailleurs => directement non-pme.