FISCALITÉ CE QUI VA CHANGER AU 1er JANVIER 2018

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Nous vous communiquons une synthèse des principales mesures décidées fin juillet 2017 qui impacteront la fiscalité à partir du 1er janvier 2018.

L’anticipation sur les derniers mois 2017 est donc de mise.

IMPOTS DES SOCIETES

DIMINUTION PROGRESSIVE DU TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

Le taux d’imposition des sociétés (actuellement “plein” 33%) sera ramené à 29% en 2018 et 25% en 2020 ;

La cotisation supplémentaire de 3% applicable sur les taux d’imposition sociétés sera ramené à 1,5% en 2018 et aboli en 2020.

Rappelons ici qu’il existe aussi des taux dits “réduits” applicables suivant le respect de plusieurs critères et notamment l’attribution d’une rémunération à un dirigeant personne physique.

Cette rémunération minimale est actuellement de 36 K EUR (ou l’équivalent de la base imposable, ce qui est peu connu), ce plancher évoluera par contre vers 45 K EUR (ce qui contrebalance donc la réduction des taux d’impôts sociétés en augmentant la base d’imposition à l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales d’indépendants).

Les nouveaux taux réduits s’élèveront à 20,4 % applicable jusqu’à 100 K EUR de base imposable, ensuite 29,58 %. En 2020, ceux-ci seront encore abaissés vers 20 % et 25 %.

PLUS-VALUES SUR ACTIONS

Les conditions pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur actions seront alignées sur les conditions d’application de la déduction du dividende reçu (“RDT” revenus définitivement taxés).

Cela signifie que les actions sous jacentes doivent non seulement satisfaire à la condition d’imposition (les dividendes provenant des actions sont soumises à un impôt au niveau de la société distributrice) mais aussi au seuil minimal de participation (10% du capital social de la société distributrice ou valeur d’acquisition de minimum 2,5 M EUR).

Afin d’atteindre ce seuil, le regroupement de plusieurs actionnaires au sein d’une même entité pourrait donc avoir du sens.

DÉDUCTION D’INTÉRÊTS NOTIONNELS

 

La déduction des intérêts notionnels (“DCR” : déduction capital à risques) ne sera plus calculée sur le montant total des fonds propres “corrigés” mais seulement sur l’augmentation de ceux-ci.

Pour calculer la base DCR pour une période d’imposition donnée, la valeur nette moyenne de la période d’imposition et les 4 années précédentes sont ainsi comparés à la valeur nette moyenne des 5 années précédentes.

BASE IMPOSABLE MINIMALE

Une limitation sera introduite concernant ces déductions d’impôt sociétés suivantes:

• Pertes fiscales reportées
• Report des Revenus Définitivement Taxés
• Report des Revenus d’innovations exempté
• Report “ancienne” DCR
• Nouvelle DCR incrémentale

Les entreprises ne pourront utiliser les déductions ci dessus pour maximum de 1 M EUR + 70% du bénéfice imposable. En d’autres termes, cela signifie que 30% du bénéfice imposable supérieur à 1 M EUR constituera la base imposable minimum pour une entreprise.

LIMITATION D’INTÉRÊT

La déduction des intérêts (entre entités liées) ne suivra plus le ratio debt/equity de 5:1 mais, entre autre, l’EBITDA de la Société débitrice impactera la limitation.

Par contre, cette modification ne sera pas applicable à ces prêts ;

• Dans le cadre de coopérations public-privé
• Aux institutions financières

AUTRES MODIFICATIONS

• Deviendront non déductibles
  • Amendes en impôts (in)directs
  • Cotisation spéciale (impôt dû lors d’attribution de “commission secrètes”)
• La prise en charge intégrale sur la période imposable des frais accessoires ne sera plus autorisée (par exemple les droits d’enregistrements sur un immeuble acquis)
• Adaptation des règles relatives aux véhicules de sociétés
• Amendements à l’exonération de retenue de précompte professionnel pour les chercheurs
• Déduction de frais de véhicules (en ce compris le carburant, plus limité à 25 %) ;
  • En lien avec le taux spécifique du véhicule et pas la “tranche” d’émission dans lequel il se situe
  • Véhicules électriques déductibles à 100 % et plus 120 %
  • Le taux le plus bas de déduction devient 40 % (> 200 gr CO²)
• Harmonisation des déductions forfaitaires en faveur des indépendants
• Retenue de précompte mobilier lors de réduction de capital

TVA (mise à jour 25/10/17)

Annulation de l’instauration d’un régime d’option afin de rendre la TVA applicable à la location professionnelle pour les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2018.

Cette transposition de disposition européenne devait permettre aux constructeurs immobiliers de ne plus supporter la TVA sur des budgets importants.

La Belgique fait donc partie des deux dernières nations européennes à ne pas adopter ce régime optionnel.

PARTICIPATION BÉNÉFICIAIRE EN FAVEUR DU PERSONNEL

• Participation bénéficiaire pour le personnel (pas les mandataires)
  • Sans obligation pour l’employeur et sans que l’employé ne soit lui même actionnaire;
    • Absence de cotisations patronales (“économie” de +/- 32 %)
    • Retenue ONSS personnelle 13,07 %
    • Taxation limitée à 7 %

Thomas DRAGUET
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