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LE CONSTAT
Un nombre très important de TPE, PME, ASBL, INDÉPENDANTS omettent une étape essentielle lors de l’entrée en service de personnel, à savoir, le règlement de travail et la procédure à suivre pour sa mise en force.
En effet ce document devrait être rédigé avant même le contrat de travail.
Maintenant, vous vous posez la question de savoir pourquoi jusqu’ici on ne vous a pas imposé de le rédiger.
Le règlement de travail, document obligatoire, constitue donc une source essentielle de droits, d’obligations et d’informations dans votre société.
Ce document permet de définir un cadre, entre-autre, sur ces points ;
- Les conditions de travail propres à l’entreprise ;
- Les droits et obligations réciproques résultant des contrats de travail ;
- La manière de régler les situations susceptibles d’influencer le cours du travail dans l’entreprise.
Le règlement de travail (copie) doit être conservé sur chacun des lieux de travail (aussi sur les chantiers temporaires) où sont occupés des travailleurs.
Ce document doit pouvoir être consulté en permanence et sans intermédiaire par chaque travailleur, à cet égard, un avis indiquant où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché dans un endroit apparent et accessible.
Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement au moment où il entre en service (ainsi que chaque modification apportée à celui-ci). Il s’agit là d’une obligation absolue, car, à défaut, les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail (!).
Le processus à suivre
Le règlement de travail s’élabore dans le cadre d’une concertation entre l’employeur et ses travailleurs.
En premier lieu, le projet du règlement de travail est soumis aux observations des travailleurs, un registre est ouvert pour qu’ils puissent consigner leurs observations. Après cette phase, le règlement et registre des observations sont à envoyer au bureau de contrôle de lois sociales pour validation.
C’est seulement au retour de ce document cacheté que votre règlement de travail entre en vigueur.
Les conséquences du non respect de cette obligation
En cas d’infraction à la loi instituant les règlements de travail: peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et/ou amendes de 26 à 500 EUR, à multiplier par 6 (décimes additionnels).
Plus insidieux, en cas de litige, votre entreprise ne pourra pas faire valoir l’application d’un nombre important de dispositions légales.
Que faut il en retenir ?
- Dès la 1ère personne , vous devez avoir ce document en ordre ;
- Les avantages de rédiger ce document sont multiples ;
- Vous respectez vos obligations d’employeur en regard du droit social, car on vous reprochera toujours vos manquements (…) ;
- Vous évitez ainsi des pénalités ;
- Médecin contrôle : si votre règlement de travail le prévoit, le travailleur percevra le salaire garanti dans la mesure où il est resté à son domicile (suivant un certain timing) dans l’attente du passage du médecin contrôle. Prévoyez dès lors une visite dans l’après-midi.
- Les spécificités de votre activité doivent être intégrées dans votre règlement de travail
- Horaires flottants ;
- Télétravail occasionnel ;
- Des caméras équipent votre entreprise ;
- Votre personnel utilise des véhicules ;
- Pénalités pour les manquements qu’elles sanctionnent ;
- Etc.
- Faites signer un accusé de réception du règlement de travail (et ses modifications ultérieures) à vos travailleurs reprenant cette mention ;
- Signature pour “réception, lecture et compréhension” en date du 00/00/0000 ;
- Si vous aviez déjà un règlement de travail en vigueur (félicitations), vous devriez vérifier à reprendre ces points ;
- Risques psychosociaux
- Burn-out
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- Stress
- Violence
- Risques psychosociaux
- Faites vous conseiller pour la rédaction/mise à jour de ce document aussi essentiel.
Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax
Remerciements : Madame Nathalie NAGEL (Groupe S) et Monsieur Pierre PIVONT (www.drh-pme.be)
anticiper2014.wordpress.com 