Fiscalité

DÉMARQUEZ VOUS EN CAPITALISANT VOS DROITS INTELLECTUELS

Cette information est soumise au Disclaimer


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Photo credit: Kay Kim(김기웅) via Foter.com / CC BY


La notion des droits intellectuels englobe, principalement, le droit à la marque, brevet, droit d’auteurs..

En tant qu’entrepreneur vous devez donc saisir l’opportunité d’enregistrer, au minimum, votre marque.

Les intérêts sont multiples, le réflexe primaire est de renforcer votre entreprise sur son marché et face à ses concurrents.

Fiscalement, l’attrait est évident puisque plusieurs régimes de taxation favorable existent, notamment sur ces aspects ;

  • la concession de marque, droits d’auteurs, etc ;
  • les revenus dits d’innovation exemptés (de manière comparable à celui précédemment accordé aux brevets).

MARQUE

Le fait d’enregistrer votre marque matérialise cet actif (incorporel).

En effet, la simple existence d’un nom de commerce ne crée pas, comme tel, de droit à la marque. C’est le même constat lors de l’inscription du nom de votre société à la Banque Carrefour des Entreprises.

Cette inscription ne procure qu’un (faible) droit d’usage du nom de commerce, mais nullement un usage et encore moins une protection de celui-ci en tant que marque.

Par définition c’est votre marque qui permet d’identifier/distinguer vos produits/services.

Celle-ci peut être ;

  • un ou plusieurs mots,
  • combinaison de mots/chiffres et d’éléments visuels,
  • abréviation,
  • dessin,
  • logo,
  • couleur ou une combinaison de couleurs,
  • la forme d’un produit ou même un son.

Une marque doit désigner des produits et/ou services pour lesquels la protection est demandée.

Lorsque votre marque est enregistrée, vous disposez de certains droits exclusifs pour utiliser le signe désormais protégé.

L’attribut le plus important de ces droits est « le droit d’interdire « . Vous pouvez interdire aux autres d’utiliser une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Dès lors que votre marque bénéficie de renommée, vous pouvez même vous opposez à l’utilisation du signe par d’autres pour des produits ou services non similaires (comprenez en dehors des catégories pour lesquelles la marque est enregistrée).

La protection des marques vous garantit en outre la liberté d’utiliser vous même le signe protégé.

Si vous n’enregistrez pas un signe comme marque, vous courez le risque que d’autres le fassent. Ils pourraient ensuite vous interdire d’utiliser la (votre) marque (par chance il existe des exceptions).

Comme indiqué en préambule, le droit exclusif attribué par l’enregistrement de la marque, peut également générer des revenus supplémentaires, notamment par l’octroi de licences ou la cession.

Dans l’éventualité où des tiers utilisent votre marque sans votre autorisation ou profitent de la renommée de celle-ci, vous pourrez introduire certaines actions et procédures sur base de votre enregistrement de marque.

Importance de la classification

Il faut être précis dans le libellé des produits/services qu’on veut désigner, c’est en effet ce qui déterminera la protection.

Le bon sens consiste à choisir une marque enregistrable, sans quoi elle pourrait être refusée. Il n’est en effet pas permis de s’approprier une marque qui est exclusivement descriptive ou qui manque de caractère distinctif.

Par rapport aux avantages que représente l’enregistrement d’une marque, le coût reste accessible et s’élève à 595 EUR (classe 3) avec l’aide d’une entreprise spécialisée.

BREVET

On attribue à Thomas Edison le dépôt de plusieurs centaines de brevets.

Sous la pression de l’OCDE la Belgique a dû mettre un terme à ce régime fiscal qui consistait à exonérer 80 % des revenus d’un brevet.

Un régime transitoire de 5 ans a malgré tout été prévu.

En réponse à cette suppression, le régime des revenus d’innovation est entré en vigueur…

REVENUS D’INNOVATIONS EXONÉRÉS (réservés aux sociétés)

…Ce récent régime fiscal prévoit l’exonération de 85 % des revenus nets (vs. bruts auparavant) d’innovations.

Un rapport entre l’exemption des revenus et les dépenses réellement supportées sur le territoire (mode de calcul “nexus”) intervient dans la détermination du revenu net.

Le critère supplémentaire par rapport au régime précédent (brevet) est la présence économique effective sur le territoire belge.

A présent, l’exonération est accordée dès le moment où le droit de propriété intellectuel est demandée.

Sont aussi visés par ce nouveau régime, entre-autre, les logiciels informatiques développés à partir du 1er juillet 2016.

Comparativement avec le précédent régime les exigences en matière de documentation et détermination des revenus exonérés sont devenus plus complexes mais il n’est plus limité aux seuls brevets.

DROIT D’AUTEUR

 Nous renvoyons à un précédent article pour l’intérêt de ce dispositif.

 NOM DE DOMAINE (URL)

 Indéniablement le lien entre la marque et le nom de domaine est indissociable.

Pour l’anecdote, EUROSTAR avait lors de l’enregistrement de son url www.eurostar.eu engagé des poursuites pour la récupérer car cette url avait, préalablement, été enregistrée par une société diamantaire qui portait un nom et une marque libellée de manière très proche.

Pour enregistrer votre nom de domaine plusieurs prestataires (liste ci-dessous non exhaustive) existent et offre un choix différent dans les différentes extensions ;

L’extension (.be, .eu, .com, .bio, etc.) de votre nom de domaine doit être associée et cohérente avec votre activité.


Que faut il en retenir ?

  • Avant de lancer votre activité/produit-service, vérifiez la disponibilité du nom, l’url et marque :
  • La région wallonne intervient à hauteur de 25 % dans les coûts liés à la phase préliminaire de votre dossier de brevet via www.cheques-entreprises.be ;
  • Donnez une date certaine à votre création via I-Depot ;
  • Utilisez la check-list de propriété intellectuelle ;
  • Faites vous aider dans toutes ces étapes par des professionnels actifs dans la propriété intellectuelle et fiscalité ;
  • Attention qu’un salarié (pas un dirigeant) ne concède pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle sur les services rendus (cela peut se prévoir contractuellement) ;
  • Tirez bénéfice de l’expérience (malheureuse) d’entrepreneurs renommés, film à voir.

 


Thomas DRAGUET

thomas@anticiper.tax

+32 475 748 279

www.anticiper.tax

Remerciements : www.abyoo.eu cabinet de conseils en propriété intellectuelle

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