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La concession des droits d’auteurs et droits voisins
Récemment, vous avez peut-être été intrigué par le fait que Sir Paul McCartney a revendiqué, après 56 ans (*), la propriété des droits d’auteurs sur certains de ses titres dont « Love Me Do ».
A présent, vous vous posez la question de savoir, quel est le lien avec vous en tant qu’entrepreneur ou salarié ?
En effet, sans forcément y prêter attention, vous développez peut-être un volet « créatif » (à démontrer) dans votre activité qui pourrait vous octroyer un avantage important.
La concession des droits d’auteurs constitue un régime fiscal très avantageux principalement pour ces raisons ;
- Il est soumis à un taux de précompte mobilier de 15 ou 25 % suivant les montants concernés ;
- Un pourcentage de frais forfaitaire (qu’il ne faut donc justifier en rien) trouve à s’appliquer de 50 à 25 %. Ce qui revient à dire que le taux d’imposition, pour la 1ère tranche, équivaut à 7,5 % (15 % de précompte mobilier x 50 % de frais forfaitaires).
- Comprenez que pour 10.000 EUR brut votre impôt sera limité à 750 EUR.
- C’est un revenu qualifié de « mobilier » qui n’est donc pas soumis aux cotisations sociales d’indépendants (qui frappent d’environ 22 % le revenu brut ! d’une activité professionnelle).
De notre expérience, ce régime avantageux est notamment applicable dans ces domaines ;
- Photographie ;
- Audio-visuel ;
- Stylisme ;
- Création culinaire ;
- Intelligence informatique ;
- Auteur ;
- Artiste ;
- Journaliste ;
- Dessinateur ;
- Scientifique ;
- Finalement la créativité connaît-elle une limite ?
Que faut t-il en retenir ?
- Ne commettez pas l’erreur de convertir toute votre rémunération vers ces revenus mobiliers. Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales a rendu quelques avis éclairant sur la pondération raisonnable en fonction du domaine d’activité.
- Ce n’est pas une condition légale mais notre conseil est de constituer un dossier et prévoir une convention « bétonnée» régissant la concession de vos droits d’auteurs, décrivant explicitement le mode de calcul de la rétribution ;
- Soyez capable de démontrer la facturation à la sortie (comprenez au client final) de vos droits d’auteurs qui seront clairement distingués des prestations « classiques » ;
- Si l’un de vos salariés se voit attribué de tels droits d’auteurs, prévoyez un addendum à son contrat d’emploi/règlement de travail qui indique la concession définitive au profit de l’employeur. A l’inverse en tant que salarié, ayez conscience de l’abandon définitif de ce droit sur votre « œuvre ».
- La position de l’ONSS n’est pas toujours tranchée et nécessite un dialogue préalable.
- Concernant l’application de TVA[1], plusieurs cas de figure existent ;
- La prestation de services est exemptée dans ces cas ;
- Lors de convention conclue avec l’artiste en qualité de personne physique et lorsque celle-ci porte sur une œuvre littéraire et artistique ;
- Lorsque les auteurs perçoivent les rétributions par l’intermédiaire de société de gestions de droits d’auteur publique telles que la SABAM et la SACD.
- 21 % lié aux programmes informatiques ;
- 6 % dans les autres cas.
- La prestation de services est exemptée dans ces cas ;
- Passé le seuil de 37.500 EUR (avant indexation soit 58.750 EUR pour les revenus 2017), les revenus de droits d’auteurs sont requalifiés en revenus professionnels (donc perdent leur attrait au-delà de ce montant).
Thomas DRAGUET
+32 475 748 279
(*) Suivant la législation américaine régissant la protection des droits d’auteurs (« Copyright Act » de 1976), les artistes peuvent prétendre à la récupération des droits de leurs œuvres 35 ans après l’année de leur première édition, ou jusqu’à 56 ans pour des œuvres datant d’avant 1978.
[1] Soumis à TVA : art. 18, 1er, 7° et exemption art 44, §3, 3° du Code TVA
anticiper2014.wordpress.com 
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