JEUNE ENTREPRISE, START-UP, INVESTISSEURS PROFITEZ DE CETTE AUBAINE FISCALE

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En tant qu’investisseur personne physique vous pouvez obtenir de 30 à 45 % de réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques en souscrivant au capital d’une jeune société belge. Cela implique de supporter effectivement de l’impôt (pas de report prévu).

Cette mesure, introduite par la loi-programme du 10 août 2015, vise à booster l’entrepreneuriat en Belgique. Soyons clair c’est une vraie bonne mesure.

La créativité et surtout le soutien d’un conseil fiscal doit encadrer votre projet car le législateur, afin d’éviter les abus, a balisé les conditions d’accès pour éviter les montages classiques.

Le dirigeant d’entreprise est d’office exclu du bénéfice de cette mesure (limité à la société concernée par les actions souscrites,  un gérant et actionnaire d’une même entreprise ne pourra donc pas bénéficier de la mesure, son conjoint -non gérant- qui devient actionnaire par contre oui).

Pour vous assurer de l’obtention de ce Graal fiscal, plusieurs conditions, véritables commandements, toutes à satisfaire s’imposent à vous (maintien de celles-ci pendant 48 mois !) ;

1. Les formes juridiques qui n’ont pas un capital minimum imposé ne peuvent bénéficier de la mesure (SNC, SCS, SCRI,etc) ;
2. Détenir les actions sans discontinuité ;
3. Les actions ou parts sociales (émises à partir du 1^er juillet 2015) doivent être entièrement libérées, la société qui bénéficie de cette augmentation de capital doit avoir moins (-) de 4 ans (c’est la définition d’une « jeune entreprise ») ;
4. La société n’est pas :
   1. Constituée suite à une fusion ou scission ;
   2. Une société d’investissement, de trésorerie ou de financement ;
   3. Active dans l’immobilier, l’octroi de prêts, holding ;
   4. Active dans les contrats de gestion ou d’administration ;
   5. cotée en bourse.
5. La société est une petite (30 % avantage fisc.) ou micro-société (45 % avantage fisc.) ;
6. La société n’a pas ;
   1. Opéré de diminution de capital ;
   2. Distribué des dividendes.
7. La société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité ;
8. La société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts ;
9. Limitation à ;
   250. 000 EUR d’investissement au capital d’une société pour le bénéfice global de cette mesure ;
   251. 000 EUR par investisseur.

En clair, le bénéficiaire type de cette mesure est un parent qui capitalise la société d’un enfant.

Nous attirons votre attention sur ces aspects ;

• Au moment de la constitution,  l’investisseur devient actionnaire et donc également responsable du plan financier et des conséquences d’une sous-capitalisation en cas de faillite (sauf possibilité légale à aménager dans une société anonyme) ;
• Nous avons demandé à l’administration la conséquence sur la réduction d’impôt obtenue dans l’éventualité d’une faillite intervenant avant l’expiration des 4 ans de détention et posterons la réponse dès réception ;
• Un investisseur qui n’a pas supporté d’impôt (par exemple en l’absence de revenus imposables) n’aura aucun avantage de cette mesure.  En d’autres termes,  un enfant désigné comme investisseur mais sans revenus ne se verra pas rembourser de 30/45 % de sa souscription.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette mesure, nous vous exhortons néanmoins à faire analyser votre dossier de manière exhaustive afin d’éviter un écueil fiscal car les conditions ci-dessus sont synthétisées.

Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax