Employer : règlement de travail obligatoire
Souvent négligé dans les PME, le règlement de travail doit être visé par le SPF Inspection Social et constitue donc un prérequis obligatoire à l’emploi de personnel.
L’absence de ce document constitue une faute grave.
« Funding loss » : méfiez-vous des indemnités (emprunt)
Lors du remboursement anticipé de votre crédit professionnel, la Banque aura probablement prévu une indemnité de type « funding loss » qui correspond au « manque à gagner » de votre prêteur étant donné que la Banque s’est elle-même endettée pour prêter.
Contrairement aux crédits à des fins privés, les indemnités ne sont pas plafonnées, en conséquence le montant à rembourser peut s’envoler et dans certains cas dépasser –de manière absurde- le capital initialement emprunté.
Avant de signer votre contrat d’emprunt professionnel, négociez donc toujours votre indemnité de remploi et de grâce évitez la clause octroyant à la Banque un « funding loss ».
Cette matière est actuellement en mutation sous la pression de la commission européenne qui devrait sonner le glas de ces indemnités.
Marque : Faites-la enregistrer
Ceci peut présenter également un traitement fiscal favorable en Belgique ou au Luxembourg.
L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et modèles dans le Benelux.
Note de crédit et mention TVA
En l’absence de cette mention, un contrôleur TVA pourrait vous refuser la récupération de la TVA récupérée auprès de votre client.
Il est donc essentiel de veiller à ce que votre note de crédit reprenne cette mention ;
“TVA à rembourser à l’Etat dans la mesure où elle a été déduite (article 4 du 4ème Arrêté Royal)”.
Protection : habitation
Un travailleur indépendant peut déclarer devant le notaire que l’habitation dans laquelle il a établi sa résidence principale, ne peut faire l’objet d’une saisie par les créanciers.
Une loi du 15 janvier 2014 étend aujourd’hui la protection de la résidence principale des travailleurs indépendants aux indépendants à titre complémentaire ainsi qu’aux indépendants actifs après pension.
La loi modifie la procédure de protection et détermine le coût de cette protection. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 13 février 2014.
Attention seules les dettes professionnelles sont concernées.
Cette déclaration auprès d’un notaire coûte 630 EUR.
Travaux : responsabilité solidaire
Dans le cadre professionnel et avant chaque payement de facture d’un entrepreneur, afin d’éviter une solidarité au niveau social et fiscal vous devez vérifier si votre entrepreneur est en ordre de payement ou pas auprès de l’ONSS et du fisc.
Ces sites vous procurent une attestation à la date de votre payement ;
Vous pourriez néanmoins faire reposer cette responsabilité sur l’architecte mandaté pour votre chantier mais vous resterez, comme maître d’œuvre, responsable malgré tout.
Ces vérifications sont capitales et doivent être effectuées avant chaque payement de facture.
Thomas DRAGUET
+32 475 748 279
www.anticiper.eu
anticiper2014.wordpress.com 