Juridique

Conflit entre associés

Chess OXTQKWK4EJ

Image libre de droits


Témoignages sur nos services en lien avec cette thématique

A quoi sert au juste la représentation d’un associé par un Expert-comptable ?

Le plus souvent quand un conflit survient,  le dialogue devient difficile et l’accès aux données de la Société plus problématique.

Pour cette raison,  l’article 166 du Code des Sociétés prévoit qu’un Expert-comptable peut être désigné, éventuellement aux frais de la Société, pour représenter un ou plusieurs des associés afin d’obtenir les informations jugées nécessaires.

Cette possibilité légale revêt plusieurs atouts, d’expérience on a pu constater que le facteur émotionnel était un handicap pour certains,  cette démarche accorde donc un temps de pause à l’associé qui se sent grugé et lui permet de recueillir des informations objectivées.

L’intervention d’un professionnel permet de recadrer bien des choses et débloquer, autant que faire se peut,  des situations appelées à se dégrader.

En termes pratiques,  l’associé délègue donc à l’Expert-comptable son autorité de contrôle pour se donner les moyens d’accéder aux informations mais aussi se donner une juste appréciation de la situation financière de la Société.

La Loi réserve cette mission aux personnes agréées comme Expert-comptable, c’est d’ailleurs le seul monopole de notre profession.

Comme trop souvent le manque de communication aboutit à ce type de situation.

Dans certains cas et sur demande,  nos travaux sont orientés pour la recherche de fraudes ou d’abus de biens sociaux.

Thomas DRAGUET
thomas@anticiper.tax
+32 475 748 279
www.anticiper.tax

 

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s